Intérêts des contrats d'assurance-vie entre le décès de l'assuré et le remboursement aux ayants droit

Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 22/05/2003

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'anomalie que constitue l'appropriation par les organismes financiers des intérêts des contrats d'assurance-vie entre la date du décès de l'assuré et la date de remboursement aux bénéficiaires. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin de remédier à cette situation dommageable pour les ayants droit.

Publiée dans le JO Sénat du 22/05/2003 - page 1642

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.