Question de M. VANLERENBERGHE Jean-Marie (Pas-de-Calais - UC) publiée le 22/05/2003
M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'assujettissement des associations à la taxe sur les salaires. En effet, comme démontré dans un récent rapport sénatorial, cette taxe pénalise le développement de l'emploi associatif et plus particulièrement de l'emploi qualifié. L'abattement institué par la loi de finances pour 1982 n'a pas eu l'effet incitatif que souhaitait le législateur, car il ne joue ce rôle que pour les plus petites associations et demeure marginal pour les plus importantes, en particulier pour des fédérations employeurs. A titre d'exemple, cette taxe représente pour la Fédération française des maisons de jeunes et de la culture une somme supérieure de 50 % au montant total des subventions reçues de l'Etat ! Il lui demande donc si le Gouvernement entend rapidement procéder à la suppression totale de cette taxe dès 2003, comme il avait été préconisé dans le rapport pré-cité.
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Transmise au Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire
Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 29/04/2004
En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition que les associations, notamment, sont redevables de la taxe sur les salaires. Par suite, une exonération de cette taxe ne pourrait être durablement, ni même légitimement limitée au seul secteur associatif mais serait revendiquée, de proche en proche, par l'ensemble des redevables de la taxe sur les salaires. A terme, c'est donc le produit total de la taxe sur les salaires, qui contribue pour plus de 8,5 milliards d'euros au budget général de l'Etat, qui serait remis en cause. Cela étant, des mesures, d'application générale ou spécifique aux associations, permettent de stabiliser ou d'alléger le poids de la taxe sur les salaires. Ainsi, le 2 bis de l'article 231 du code précité prévoit que les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, ce qui permet de stabiliser d'une année sur l'autre le poids de cet impôt. En outre, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du même code, d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables et qui, indexé dans les mêmes conditions que les limites des tranches du barème de la taxe rappelées ci-dessus, s'établit à 5 362 euros pour les rémunérations versées en 2004. Cet abattement, d'un coût budgétaire de l'ordre de 230 millions d'euros, procure aux associations un allégement d'impôt substantiel puisqu'il conduit à exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu'à près de six salariés occupés à temps plein et payés au SMIC, voire plus en cas de recours au temps partiel. Enfin, les rémunérations versées dans le cadre de certains types de contrats, comme les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé, sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires. L'ensemble de ces mesures, qui témoignent de l'attention particulière portée par les pouvoirs publics au secteur associatif, représentent un effort budgétaire important au-delà duquel il n'est pas possible d'aller dans le contexte actuel.
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