Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/05/2003
M. Michel Sergent interroge Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la situation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. En effet, les présidents des associations gérant les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dont la mission est l'accueil et l'insertion des publics en situation d'exclusion sont très inquiets sur le devenir des structures qu'ils animent. Pour le seul département du Pas-de-Calais, en 2003, il manque une dotation globale de 8 165 632 euros, soit une réduction de 12 % sur des budgets très serrés. Dès lors, la dotation annoncée par l'Etat est largement inférieure aux besoins réellement nécessaires, et ne permet pas d'avoir des recettes au niveau des dépenses acceptées par la tutelle de l'Etat. Le département du Pas-de-Calais étant sous-doté en places d'hébergement et les CHRS représentant un élément fondamental d'une politique départementale de prévention et de sécurité, il lui demande les moyens qu'elle entend mobiliser et mettre ne oeuvre pour que ces établissements soient en réelle capacité de remplir leur mission d'accueil et d'accompagnement des publics en difficulté dans des conditions normales.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 31/07/2003
Les budgets des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont arrêtés par les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) après une procédure contradictoire compte tenu du montant des dotations départementales. Celles-ci sont issues de la répartition de la dotation régionale qui évolue en fonction de celle de la loi de finances votée par le Parlement pour l'ensemble des CHRS. La dotation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) du département du Pas-de-Calais s'élève en 2003 à 8 287 632 euros soit une hausse de 3,36 % par rapport à 2002 comprenant une mesure de revalorisation de la masse salariale ainsi que la création de quinze places nouvelles de CHRS. Le taux d'évolution de la ligne de crédits CHRS augmente en 2003 de 2,56 % au niveau national. Ces crédits ont été notifiés aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales et délégués à l'ouverture de l'exercice budgétaire. En outre, pour tenir de la situation financière des établissements, une dotation complémentaire de 85 000 euros a été déléguée à la DDASS du Pas-de-Calais sur le chapitre budgétaire 46.81, article 30 (CHRS). Cette délégation vient s'ajouter aux 139 000 euros délégués sur le chapitre 46.81, article 20 (lutte contre les exclusions) et destinés à renforcer les dispositifs d'hébergement d'urgence. Par ailleurs, sur l'initiative de Mme Versini, secrétaire d'État à la lutte contre la précarité et l'exclusion, ont été organisées depuis le début de l'année des journées de travail avec les services déconcentrés (DRASS et DDASS) dans chaque région. Ces rencontres ont permis de réaliser un état des lieux des dispositifs territoriaux d'urgence sociale, d'analyser les points forts et les besoins. Ces travaux font partie du programme de renforcement de la lutte contre l'exclusion présenté par la secrétaire d'État et prévoit une modernisation, un paramétrage et une mise en cohérence de l'ensemble de l'ensemble du dispositif d'hébergement, allant de l'urgence à l'insertion. Enfin, la réforme des CNRS, introduite par la loi de lutte contre les exclusions de 1998 et portée notamment par le décret du 3 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au financement des CHRS ainsi que le projet de décret budgétaire et comptable pris en application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale devraient permettre d'améliorer sensiblement la gestion des établissements dès la campagne budgétaire 2004.
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