Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC) publiée le 22/05/2003
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur sur le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), sujet sur lequel le département du Calvados est particulièrement concerné avec une usine à Condé-sur-Noireau qui travaillait l'amiante. Ce fonds mis en place à l'initiative du Gouvernement en collaboration avec les partenaires sociaux est censé indemniser les victimes dans un cadre transactionnel. Au vu des premiers dossiers traités, il ressort que les victimes sollicitant le fonds sont significativement moins indemnisées que celles qui estent en justice. C'est ainsi que dernièrement le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a accordé 300 000 euros au titre des préjudices extrapatrimomiaux à une personne atteinte de mésothéliome alors que devant le FIVA elle n'aurait obtenu que 150 000 euros. S'agissant des pathologies moins graves, comme les plaques pleurales, le FIVA n'accordera en moyenne que 13 900 euros contre une moyenne de 30 000 euros octroyés par les tribunaux. Face à ce constat, les associations engagent donc leurs adhérents dans la voie judiciaire, avec tous les aléas et toutes les conséquences pour chacune des parties. Les victimes de l'amiante ayant le sentiment d'avoir été trompées deux fois : la première, pour avoir été exposées à un risque évitable, la seconde pour être privées d'une partie de leur indemnisation par ceux-là mêmes qui les ont exposées, il lui demande d'intervenir auprès du FIVA pour que soient rehaussés les barèmes d'indemnisation à hauteur de ce qu'accordent en moyenne les tribunaux.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 08/01/2004
Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, établissement public administratif, a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, en vue d'assurer la réparation intégrale et rapide (le FIVA doit faire une offre d'indemnisation dans les six mois qui suivent le dépôt de la demande) de tous les préjudices subis par les victimes de l'amiante. Le barème indicatif adopté par le conseil d'administration le 21 janvier 2003 permet cette réparation juste et complète des victimes de l'amiante tout en garantissant une certaine équité quant à la hauteur des indemnisations accordées aux victimes pour des dossiers similaires, équité qui n'est pas garantie au niveau des différentes juridictions. En témoigne le taux d'acceptation des offres faites par le FIVA de 96 %. Au 5 novembre 2003, 2 058 offres ont été payées par le FIVA, pour un montant total de 46,3 MEUR.
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