Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/05/2003
M. Michel Charasse signale à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité que au moment où il recherche activement les moyens de réaliser des économies sur les dépenses de santé, le système de la carte Vitale, désormais largement répandu parmi les assurés sociaux, présente le grave inconvénient de très peu responsabiliser les consommateurs de médicaments puisque le paiement direct les dispense, le plus souvent, de connaître ni même de s'intéresser, au moment où le payement s'effectue par la carte Vitale, au coût de l'opération pour la caisse de sécurité sociale dont ils relèvent. Or, certaines dépenses de médicaments ou de soins payés par carte Vitale sont très élevées et mériteraient d'être clairement connues par les assurés sociaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour que les assurés sociaux, au moment où ils utilisent leur carte Vitale, soient obligatoirement informés du coût des prestations qui seront remboursées par l'assurance maladie, par exemple en signant un ticket remis au pharmacien attestant qu'ils ont bien pris connaissance du montant de la somme payée par la carte Vitale.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 20/01/2005
Le Gouvernement est en effet très attentif à la responsabilisation et à l'information des assurés sur le coût des soins qui leur sont délivrés. La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit d'ailleurs, dans son article 22, deux mesures pour mieux assurer cette information : sur le premier décompte de l'année civile envoyé à l'assuré figurera le montant des dépenses engagées par celui-ci au cours de l'année civile précédente. Le pharmacien qui délivre à un assuré social porteur de la carte électronique individuelle interrégimes ou à un de ses ayants droit une spécialité pharmaceutique remboursable par les régimes de l'assurance maladie lui communiquera, pour information, la charge que la spécialité représente pour ces régimes. Sur le deuxième point, le décret fixant les modalités de mise en oeuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés est paru au Journal officiel du 27 novembre 2004. Afin de permettre l'adaptation des logiciels utilisés dans les pharmacies, cette mesure entrera en vigueur le 1er mars 2005.
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