Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/05/2003
M. Michel Charasse rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'à la suite du vote de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat en 1905 tous les signes religieux - faisant surtout référence à la religion catholique - ont été supprimés dans tous les locaux des juridictions françaises, la Justice devant, comme les autres institutions de la République, respecter les principes de neutralité et de laïcité de l'Etat. Il lui fait observer toutefois que, depuis la Libération et surtout au cours des vingt dernières années, le corps judiciaire s'est beaucoup féminisé tandis que, dans le même temps, apparaissaient un peu partout en France, et notamment à l'école publique, des signes manifestes, et parfois provocateurs, de prosélytisme religieux et en tout cas d'appartenance affichée à une religion. Aujourd'hui, des pressions de toute sorte sont faites sur les pouvoirs publics non seulement pour admettre toujours plus largement les phénomènes de manifestation religieuse à l'école, mais aussi pour admettre le port de tenues répondant manifestement à des canons religieux par les femmes appartenant aux diverses catégories de fonctionnaires et d'agents publics alors que le secteur public est lui aussi soumis, dans la République, à l'obligation de neutralité et de laïcité. On ne peut donc pas exclure qu'à brève échéance, et éventuellement avec le soutien actif de certains syndicats de magistrats que les principes républicains n'étouffent pas, certaines femmes magistrats de l'ordre judiciaire, administratif ou financier viennent siéger en audience publique dans les juridictions avec un voile sur la tête, voire un foulard, voire pourquoi pas une burka, et aillent peut-être même jusqu'à refuser de porter la tenue réglementaire des magistrats et l'obligation de siéger tête nue. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il a prévu cette hypothèse, s'il compte résister aux pressions de tous les biens pensants aux sentiments républicains élastiques et s'il a d'ores et déjà prévu des mesures afin de réagir comme il convient, notamment au plan disciplinaire, sans se laisser impressionner par les habituels défenseurs bêlants des minorités sectaires.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/12/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que selon les dispositions statutaires en vigueur, s'agissant du devoir de réserve garantissant leur impartialité objective, les magistrats se voient interdire " toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du Gouvernement de la République " et " toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions ". Par ailleurs, l'article 43 de l'ordonnance statutaire dispose que " tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute. disciplinaire ". De même que tout autre comportement susceptible de constituer des manquements à ces obligations statutaires, l'adoption - quel qu'en soit le motif - de tenues vestimentaires ou d'attitudes incompatibles avec l'exercice des fonctions est de nature à justifier l'engagement. de poursuites disciplinaires. Il en va, évidemment, de même pour l'hypothèse dans laquelle un magistrat refuserait le port de son costume d'audience.
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