Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/05/2003
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles un mariage a pu être prononcé dans la situation suivante : les époux se sont présentés à la mairie accompagnés de plusieurs de leurs amis, dont deux hommes. Ils étaient étrangers - mais la régularité de leur séjour n'a pas pu être vérifiée au moment de la célébration du mariage puisque la loi l'interdit - et ne comprenaient ni ne parlaient notre langue. L'officier d'état civil a dû d'abord faire comprendre laborieusement qu'il allait s'adresser aux seuls futurs époux et aux témoins. Il a donc appelé successivement les uns et les autres et il a constaté alors que la future épouse était totalement désemparée, ne sachant pas exactement, parmi les trois hommes présents, lequel elle allait épouser. Après un échange de propos incompréhensibles entre l'un des trois hommes et la future épouse, qui constituaient manifestement une sévère et peu aimable mise en garde, les futurs époux ont fini par se retrouver et la future épouse a enfin reconnu, clairement mais en tremblant, celui qu'elle devait épouser. L'officier d'état civil a alors donné lecture des articles du code civil que la loi impose de lire avant tout mariage : aucun des époux ni des témoins n'a rien compris puisque le code civil est écrit et lu en français. Ils ignorent donc tout des droits et devoirs respectifs des époux en France. A l'issue de cette lecture, les époux ont été invités à donner leur consentement, ce qui fut très difficile : aucun des deux ne comprenait la question posée et la future épouse a longuement hésité, regardant l'assistance dans tous les sens avec un air plutôt inquiet jusqu'à ce qu'une " bourrade " de son voisin d'époux la fasse sortir de son désarroi et qu'elle prononce un " oui " plutôt laborieux. Puis l'officier d'état civil a donné lecture de l'acte de mariage, auquel personne n'a évidemment rien compris, avant d'inviter les mariés et leurs témoins à signer. Cette situation s'étant réellement produite, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quels enseignements il en tire. L'officier d'état civil aurait-il pu ou dû refuser de célébrer le mariage dans ces conditions sans risquer de se retrouver en correctionnelle ? N'estime-t-il pas que cette situation ridiculise totalement l'autorité publique et la loi ? Dans l'hypothèse où tout lui paraîtrait normal, son ministère pourrait-il subventionner un spectacle réunissant les meilleurs acteurs de France, diffusé dans les mairies de la République par cassettes audiovisuelles, afin de contribuer à la distraction et à l'amusement avant les mariages et surtout à ramener ceux qui croient encore à la dignité et à la force de la loi à de plus justes réalités ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/01/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la liberté du mariage, composante de la liberté individuelle, qui figure parmi les libertés et droits fondamentaux reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation, ainsi que l'a affirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993, s'oppose à ce qu'il soit donné au maire en sa qualité d'officier de l'état civil le pouvoir de refuser la célébration du mariage. Cet officier doit néanmoins s'assurer de la sincérité du consentement des futurs époux. A cette fin, lorsque les futurs époux étrangers ne maîtrisent pas la langue française, il peut réitérer dans la langue des futurs époux et, au besoin, avec le concours d'un interprète assermenté choisi par ces derniers, les formalités ou interpellations prononcées en langue française. Lorsque l'union projetée ne repose sur aucune intention matrimoniale, l'officier d'état civil peut différer la célébration dans des conditions fixées par le code civil. A cet égard, conscient des difficultés rencontrées par les élus locaux lorsque la liberté de consentement au mariage apparaît douteuse et soucieux d'intensifier la lutte contre la fraude en matière d'état civil, le Gouvernement a souhaité renforcer le dispositif de lutte contre les mariages forcés et les mariages de complaisance. C'est ainsi que le nouvel article 63 du code civil issu de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, subordonne la célébration du mariage à une audition commune des futurs époux par l'officier de l'état civil, sauf impossibilité ou inutilité en l'absence de doute sur la sincérité du consentement. Par ailleurs, afin de prévenir les mariages de complaisance, le nouvel article 175-2 du même code instaure une procédure d'alerte, dès la constitution du dossier de mariage, et accroît les pouvoirs du procureur de la République. L'audition commune des futurs mariés à laquelle a pu procéder l'officier de l'état civil sur le fondement du nouvel article 63 du code civil peut être constitutive d'indices sérieux laissant présumer que le mariage est frauduleux. En outre, le procureur de la République, saisi par l'officier d'état civil d'une suspicion de mariage simulé doit, dans le délai de quinze jours, par décision motivée qu'il fera connaître tant aux intéressés qu'à l'officier d'état civil, décider soit de laisser procéder au mariage, soit de s'y opposer, soit d'ordonner un sursis à la célébration pour diligenter une enquête. La durée du sursis d'un mois peut être désormais renouvelée une fois par décision spécialement motivée. Enfin, sur le plan pénal, a été créé un délit spécifique réprimant la participation volontaire à un mariage de complaisance ou son organisation.
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