Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/05/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les suites à donner à la publicité pour un médicament mis sur le marché sans avoir obtenu l'autorisation préalable exigée par l'article L. 5121-8 du code de la santé publique. Elle lui fait remarquer que, sans existence de justification préalable, il peut faire suspendre toute publicité conduisant à une distribution du médicament pouvant se révéler dangereux. Elle lui demande de lui faire connaître le nombre de cas s'étant présentés où il a eu à intervenir au cours de ces dernières années. Elle lui demande dans ces conditions de lui faire part s'il n'estime pas désormais nécessaire d'engager des poursuites vis-à-vis d'une société violant en fait une législation protectrice de santé publique et de lui faire connaître les sanctions pénales qu'il envisage pour punir de tels actes et pouvant conduire à une interdiction de produire et distribuer tout médicament quel qu'il soit.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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