Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/05/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le retard apporté à la signature des conventions tripartites entre le conseil général, les établissements hospitaliers et l'assurance maladie pour la gestion des maisons de retraite dans le département du Val-d'Oise. Elle lui fait remarquer l'existence d'un préjudice important pour l'établissement hospitalier et le conseil général face à leurs obligations financières de gestion - du fait du retard dû exclusivement à l'assurance maladie qui retarde de façon incompréhensible et sans se justifier son engagement dont le caractère réglementaire ne peut être contesté. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour que, avant l'été, toutes les conventions puissent être signées dans le Val-d'Oise.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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