Question de M. VANLERENBERGHE Jean-Marie (Pas-de-Calais - UC) publiée le 22/05/2003
M. Jean-Marie Vanlerenberghe appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la nouvelle disposition de la circulaire DGEFP du 6 septembre 2002 qui révise à la baisse le taux de prise en charge par l'Etat des contrats contrats emplois solidarité - contrats emplois consolidés (CES-CEC) et prévoit la prise en charge par l'employeur de la cotisation patronale due au titre du régime d'assurance chômage. L'application de cette circulaire aurait des conséquences graves sur l'emploi dans les AUS (associations d'utilité sociale) les mettant pour une partie d'entre elles dans l'obligation de cesser leurs activités en début 2003 et de ne pas répondre à leurs engagements au bénéfice des personnes en grande difficulté. Le désengagement financier de l'Etat ne serait pas, ou peu, compensé par les collectivités territoriales et les associations diminueraient leurs offres d'insertion. De ce fait, et dans la crainte d'un accroissement du taux de chômage dans son département, il lui demande de bien vouloir maintenir les modalités de financement de l'Etat en direction des CES-CEC.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 18/12/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le désengagement financier de l'Etat en matière de prise en charge des CES et des conséquences qu'un tel désengagement sur l'emploi dans les associations d'utilité sociale. Dans un contexte budgétaire contraint et compte tenu de la priorité donnée aux allègements généraux de charges sociales qui permettent de soutenir et de développer l'activité économique, le Gouvernement a été conduit à prendre dès l'automne 2002 des mesures de rationalisation dans l'utilisation des CES en les réservant uniquement aux personnes menacées d'exclusion. Il s'agit également de responsabiliser davantage les employeurs de CES, qui bénéficient d'une aide importante de l'État grâce à ces mesures, et qui doivent par conséquent s'engager résolument dans des actions de suivi, d'accompagnement et de formation de leurs salariés. Ainsi, afin de s'assurer de la bonne utilisation de ces contrats aidés, les taux de prise en charge des CES ont été ramenés au niveau prévu par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié, soit à 85 % et 65 % du SMIC horaire. Cependant, afin de ne pas compromettre la stabilisation des parcours d'insertion et la structuration d'une offre d'insertion locale par un plus grand recentrage des CES et une plus forte implication financière des employeurs, des mesures dérogatoires ont été prises dès octobre 2002 en faveur des structures dont l'objet est de se consacrer à l'insertion sociale et professionnelle, à l'accompagnement et au suivi des personnes menacées d'exclusion. C'est ainsi que le taux de prise en charge majoré à 95 % a été maintenu pour les personnes en CES embauchées par les associations développant des activités d'utilité sociale et conventionnés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (fréquemment dénommées chantier d'insertion). De plus, l'Etat a conservé à sa charge, pour les conventions CES faisant l'objet d'une prise en charge majorée à 95 %, le paiement des cotisations patronales dues au titre de l'assurance chômage. Lors de la table ronde sur l'emploi du 18 mars 2003, le Gouvernement a annoncé que ces mesures dérogatoires étaient pérennisées au-delà de l'année 2003. Par note de service en date du 25 juin 2003, la DGEFP a demandé aux services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de mettre en oeuvre cette disposition.
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