Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 22/05/2003
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le taux de cotisation accident du travail applicable, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au groupe de risque " cabinets de médecins ". Ce taux est de 1,80 %. Pour le groupe de risque " dentistes ", ce taux est nettement inférieur puisqu'il est de 1,30 %. Or, il n'existe pas de spécificités réelles entre ces deux groupes de risque. Aussi, il voudrait savoir s'il n'y aurait pas moyen de les fusionner.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 10/06/2004
Les arrêtés de tarification du 13 décembre 2002 avaient fixé les taux nets collectifs des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles de l'exercice 2003 applicables en Alsace-Moselle à 1,80 % pour les cabinets de médecins et 1,20 % pour les cabinets dentaires. Pour le calcul des taux, les différents secteurs d'activités sont répartis en groupes de risques différents par les comités techniques régionaux d'Alsace-Moselle. La différence de taux net entre les cabinets de médecins et les cabinets dentaires est due à leur classement dans deux groupes différents. Toutefois, la composition des groupes de risques n'est pas figée et elle est réexaminée tous les trois ans. Dans la mesure où le taux brut des deux professions a été bien jugé comparable, le taux 2004 a été établi en inscrivant ces deux risques au sein du même groupe. Le taux net collectif 2004 a donc été fixé à 1,20 % à la fois pour les cabinets de médecins et les cabinets dentaires.
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