Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - UMP) publiée le 29/05/2003
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessité qu'il y aurait à ne pas suspendre l'APL (allocation personnalisée pour le logement) en cas de retard de loyer pour les familles en grandes difficultés (chômage, maladie...). En effet, la suppression de l'APL contribue à augmenter les dettes. En conséquence, elle lui demande d'étudier toute mesure qui permettrait à ces familles de ne pas voir leur situation se dégrader.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 30/10/2003
L'aide personnalisée au logement (APL) est versée directement au bailleur en cas de location. Celui-ci déduit le montant de l'aide perçue du loyer demandé au locataire. Le versement de cette aide est nécessairement subordonné au paiement effectif d'une charge de logement. Lorsque l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, l'APL peut être maintenue sur décision de la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) que le bailleur doit saisir. Le maintien de l'aide est toujours accordé à titre conservatoire pendant une première période maximale de six mois, portée à douze mois en cas de saisine d'un fonds local d'aide au logement, tel que le fonds de solidarité au logement, nécessaire à l'élaboration d'un plan d'apurement de la dette. Dès la mise en place du plan, l'aide est maintenue pendant toute sa durée sous réserve de sa bonne exécution et de la reprise du paiement du loyer. En outre, lorsque les locataires, pour lesquels l'aide a été suspendue sur décision de la SDAPL, respectent grâce aux différentes aides apportées, les échéances de remboursement de leur plan d'apurement et le paiement régulier de leur reste à charge, un rappel d'aide peut être décidé par la SDAPL, effaçant ainsi en grande partie la dette. Enfin, le ministre a fait part, lors du congrès de l'Union sociale de l'habitat qui s'est tenu à Lille au mois de juin, de son souhait d'un règlement de la situation des ménages occupants sans droit ni titre après un jugement d'expulsion. Celui-ci doit reposer sur un effort partagé des différents acteurs concernés et doit prendre en compte les trois impératifs suivants : la régularité juridique, le partage du risque financier pendant la période de reprise du paiement et le retour à la situation de locataire de droit commun après reprise effective et confirmée du paiement intégral du loyer.
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