Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 29/05/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le coût financier pour les parents d'élèves des grèves dans l'éducation nationale, et ce plus particulièrement pour les enfants du primaire. Les frais de garde sont souvent équivalents au salaire d'un des conjoints qui, bien que non gréviste dans son secteur (privé ou public), est pénalisé financièrement. Il demande si, d'une part, le Gouvernement est conscient de l'importance du préjudice financier et si, d'autre part, un mécanisme d'abattement spécifique ne pourrait pas être inclus dans les déclarations de revenus.
- page 1723
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 18/09/2003
Plusieurs mesures fiscales permettent de tenir compte des frais supportés par les familles au titre de la garde de leurs enfants. Ainsi, lorsque celle-ci est organisée à l'extérieur du domicile familial, les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses qu'elles ont payées, dans la limite de 2 300 euros par enfant. Lorsque la garde est assurée au domicile familial, les foyers concernés bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 50 % du montant des dépenses supportées pour l'emploi d'un salarié à domicile, retenues dans la limite d'un plafond porté de 6 900 euros à 10 000 euros par la loi de finances pour 2003, à compter de l'imposition des revenus de 2003. En outre, la mise en place, à compter du 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant dont l'institution a été annoncée à l'issue de la conférence sur la famille de 2003 permettra de simplifier l'attribution des prestations familiales pour accueil du jeune enfant, d'accroître le libre choix des familles en ce qui concerne le mode de garde de leurs enfants et d'en réduire le coût. Ces mesures d'application générale, indépendantes des motifs qui conduisent les parents à faire garder leurs enfants, traduisent l'attention que les pouvoirs publics portent aux difficultés que les familles rencontrent pour assurer la garde de leurs enfants. Il n'est pas envisagé de les modifier.
- page 2835
Page mise à jour le