Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 29/05/2003
La direction du transport électrique Nord-Est (TENE) d'EDF a rendu public son projet de suppression du groupe d'exploitation transport Flandres basé à Vendin-le-Vieil, dans le Pas-de-Calais. Le GET Flandres gère l'exploitation et la maintenance du transport électrique haute tension de toute l'agglomération de Lille-Roubaix-Tourcoing, d'Armentières, d'Arras et de Douai ; ce sont des zones urbaines denses, fortement industrialisées, comprenant 12 clients nationaux, dont 5 sites classés SEWESO. Ces particularités expliquent et justifient un territoire d'intervention plus restreint que la moyenne nationale. Cette suppression, qui concerne 70 familles d'agents EDF, impliquerait également le remaniement complet de toute l'organisation des départements Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne, Marne et Ardennes, avec comme conséquence l'allongement des délais de route pour les agents, donc des délais d'intervention en cas d'avarie. Les informations disponibles indiquent que le nouveau GET de rattachement serait celui de Valenciennes (GET Hainaut), situé à 75 minutes par l'autoroute des postes THT assurant l'alimentation de Lille. Ce projet, qui ne trouve ses fondements que sans la réduction des charges fixes et des emplois, n'est pas dans conséquence sur la qualité du service public. L'expérience, depuis 2002, de l'élargissement des territoires d'exploitation des groupements de postes, qui a conduit à la suppression de 20 emplois, témoigne de cette dégradation en raison de l'allongement dés délais d'intervention. Le maillage que constituent les groupes d'exploitation transport sur le territoire est la pierre angulaire du service public du transport d'énergie. Ils permettent tout à la fois l'égalité et la continuité d'accès à l'énergie. Les exemples de pays européens comme l'Espagne, la Grande-Bretagne, la Suède, doivent nous alerter sur les conséquences d'une déréglementation et du démantèlement du service public. En conséquence, M. Ivan Renar demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que soient maintenus et renforcés les missions et devoirs de service public d'EDF.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/07/2003
S'agissant de l'organisation interne au sein d'EDF, les relations qui lient l'Etat à cette entreprise publique sont très largement contenues dans le " contrat de groupe ". En outre, un " contrat de service public " précise les objectifs que doit atteindre l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire et les services à rendre aux clients. Les restructurations des services locaux d'EDF doivent être compatibles avec ces objectifs, voire en favoriser l'obtention. Il s'agit de faire vivre le service public en permettant les évolutions utiles en matière d'effectifs et de moyens matériels. Réseau de transport d'électricité (RTE), créé par la loi du 10 février 2000, a pour mission de garantir un niveau de prestations conformes à ses engagements, d'une part, et à la volonté du législateur, d'autre part, notamment en matière de sûreté, de qualité de fourniture et d'accès à celle-ci. La réorganisation des groupes d'exploitation transport (GET) Flandres et Hainaut vise à promouvoir une meilleure efficacité du fonctionnement de ces structures. Ces dernières, comme les autres GET, assurent deux missions : l'exploitation du réseau et la gestion des lignes et des postes haute tension (HT) et très haute tension (THT). En ce qui concerne l'exploitation du réseau, les outils actuels permettent d'assurer une plus grande couverture dans la conduite à distance des installations autorisant à étendre la taille des périmètres couverts. La gestion des lignes et des postes HT et THT obéit, pour sa part, à un souci de rationalisation des structures existantes. A cet égard, il convient de souligner la proximité géographique des quatre GET actuellement en place dans cette région. Il s'agit de ceux de Béthune, Vendin-le-Viel, Valenciennes et Reims, ce dernier se trouvant être le plus éloigné. Ces localisations se traduisent par des distances inférieures à celles observées en moyenne entre les GET et qui sont de l'ordre de 200 kilomètres. L'ensemble de ces considérations conduit à envisager le regroupement des GET de Vendin-le-Vieil et de Valenciennes, le siège se situant dans cette dernière commune. Pour ce qui est des personnels, la réorganisation devrait se traduire par la réaffectation d'environ cinquante agents dans des emplois au sein de RTE. L'entreprise s'est engagée à ce que chaque situation individuelle soit examinée et permette de rechercher la meilleure solution pour les agents eux-mêmes comme pour l'entreprise. Des mesures d'accompagnement pourront être mises en oeuvre visant à compenser les incidences financières des affectations nouvelles. Enfin, l'entreprise doit se livrer à la nécessaire concertation. A ce jour, le projet a été présenté fin avril 2003 aux représentants du personnel puis le 12 juin 2003 au comité mixte à la production. Il doit normalement être présenté aux élus.
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