Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 29/05/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur sa réponse à la question n° 2282 parue à la page 3150 du Journal Officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 19 décembre 2002, dans laquelle il est précisé qu'un groupe interministériel, ayant pour mandat de proposer des solutions au problème du bruit excessif des deux-roues a remis à la ministre chargée de l'environnement ses propositions le 5 juillet 2001. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les suggestions faites dans ce rapport qui ont été retenues et le bilan de leur application.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 18/09/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux propositions formulées par le groupe interministériel constitué afin de réfléchir sur le problème du bruit excessif des deux-roues à moteur ainsi qu'aux suites réservées à ces suggestions. Les nuisances sonores engendrées par les deux-roues à moteur sont le premier motif de plainte des maires, et l'ampleur du phénomène est telle que ces bruits sont ceux qui touchent le plus grand nombre de nos concitoyens. Ils tiennent une place d'autant plus particulière dans la hiérarchie des bruits gênants que ce ne sont ni des bruits de voisinage au sens propre du terme, ni des bruits de circulation typiques. Il a donc été décidé, au premier semestre 1999, de mettre en place un groupe de réflexion interministériel chargé de faire des propositions propres à traiter ce thème au fond et dans la durée. A l'issue de ses travaux, le groupe interministériel a, en juin 2001, formulé deux types de propositions. Les premières concernent des modifications d'ordre réglementaire. Le groupe a ainsi proposé de modifier les conditions d'homologation des dispositifs d'échappement, de faciliter les contrôles et de réprimer plus efficacement les fabricants et les vendeurs de dispositifs non conformes en permettant notamment leur saisie. Les secondes tendent à favoriser la sensibilisation des usagers et l'information des agents chargés du contrôle. Sur le premier point, l'article 3 du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article L. 571-2 du code de l'environnement relatif aux niveaux sonores des objets prévoit que les objets et dispositifs bruyants doivent être soumis à une procédure d'homologation. Cette disposition applicable aux silencieux et aux dispositifs d'échappement d'engins et véhicules fait actuellement double emploi avec la procédure d'homologation prévue pour les silencieux et dispositifs d'échappement des véhicules réceptionnés au titre du code de la route et constitue un obstacle à son application. Une modification, en cours de signature, du décret de 1995 permettra de garder, pour les dispositifs d'échappement, l'homologation prévue par le code de la route tout en conservant le système de contrôle et sanctions issu de la loi du 31 décembre 1992, avec notamment la saisie et la destruction des matériels non conformes. S'agissant des contrôles entrepris sur les lieux de vente ou de stockage, afin d'éviter la vente de dispositifs d'échappement non homologués, il est précisé que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été alertée sur la vente de pots d'échappement non homologués. Ses services ont réalisé une enquête au cours du premier trimestre 2001. Vingt-huit directions départementales y ont participé, et elles ont contrôlé plus de deux cents établissements, aussi bien fabricants que grossistes et revendeurs. Ces investigations ont permis de recenser et de contrôler plus de quarante marques de dispositifs d'échappement. L'absence des justificatifs attestant l'homologation des pots d'échappement et des dérogations autorisant la fabrication de pots destinés à la compétition a fait l'objet de procès-verbaux d'infraction. Seize procédures contentieuses ont ainsi été engagées, dont cinq pour commercialisation de kits de surpuissance en infraction avec les dispositions du décret n° 92-987 du 10 septembre 1992. En ce qui concerne l'information des agents chargés du contrôle, une circulaire sera prochainement adressée aux préfets et aux présidents de tribunaux. Elle rappellera les actions attendues de chacun des acteurs de la lutte contre le bruit (services communaux d'hygiène et de santé, agents de police municipaux et services de l'Etat-
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