Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UMP) publiée le 29/05/2003
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la question de la disponibilité professionnelle des maires. L'article 47 du décret du 16 septembre 1985 concerne la disponibilité des fonctionnaires pour exercer un mandat local. Or, ce texte n'est pas applicable aux agents non titulaires de l'Etat. Quant au décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat, il ne concerne que l'exercice d'un mandat parlementaire. En conséquence, un agent non titulaire de l'Etat qui exerce le mandat de maire est défavorisé par rapport au fonctionnaire s'il veut se consacrer à son mandat. La seule possibilité qui lui soit offerte est de prendre un congé sans rémunération de onze mois (article 22 du décret du 17 janvier 1986). Il lui demande si des mesures sont envisagées pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 20/11/2003
Aux termes du 8e alinéa de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, un fonctionnaire d'Etat peut obtenir un détachement pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou une fonction publique élective lorsque celle-ci comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de son activité professionnelle. Il est par ailleurs précisé que, à sa demande, le fonctionnaire est placé en détachement pour l'exercice d'un mandat local selon les dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Les dispositions des articles L. 2123-10, L. 3123-8 et L. 4135-8 du CGCT, respectivement applicables aux élus municipaux, départementaux et régionaux, prévoient la possibilité pour les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique d'être placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer les fonctions de maire, d'adjoint dans une commune de 20 000 habitants et plus, de président de conseil général ou régional, ainsi que de vice-président de ces mêmes conseils sous réserve d'exercer une délégation de fonction du président. S'agissant des agents non titulaires exerçant un mandat de parlementaire, le décret 85-986 du 16 septembre 1985 leur offre la possibilité de disposer d'un congé sans traitement avec possibilité de réintégration au terme du mandat s'ils bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou si celui-ci n'est pas déjà arrivé à son terme. Ces dispositions sont également applicables aux agents non titulaires des fonctions publiques territoriales et hospitalières en application des dispositions des décrets des 15 février 1988 et 6 février 1991. Toutefois, en l'état actuel de la réglementation, les dispositions précitées ne sont pas applicables aux agents non titulaires exerçant un mandat électif local. En conséquence, une réflexion sera engagée en vue de faire évoluer le cadre réglementaire sur ce point.
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