Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 29/05/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau s'inquiète auprès de M. le ministre délégué au commerce extérieur au sujet des conditions dans lesquelles pourrait s'effectuer la fusion de deux organismes de soutien aux exportations françaises, le Centre français du commerce extérieur (CFCE) et Ubifrance. La nouvelle équipe de direction commune annonce en effet que le regroupement des deux organismes se traduirait par la suppression d'au moins 120 des 688 emplois concernés et la délocalisation de 130 autres à Marseille. Cet affaiblissement considérable des ressources humaines de la nouvelle agence, alors que les compétences et la qualité des prestations des personnels du CFCE et d'Ubifrance ont toujours été reconnues, lui semble contradictoire avec les objectifs qu'il a affichés, notamment lors de la discussion du budget du commerce extérieur le 2 décembre 2002 au Sénat. Il est de nature à démanteler des services entiers, notamment les activités d'expertise économique, moins directement commercialisables, mais pourtant essentielles à moyen et long termes pour le déploiement international de l'économie française. Elle souligne également les drames humains que ces suppressions et délocalisations d'emplois ne manqueraient pas d'occasionner. Elle lui rappelle qu'il lui avait affirmé, dans sa réponse à sa question écrite n° 04181 du 21 novembre 2002, que les décisions de la nouvelle direction commune seraient prises " en étroite concertation avec les personnels ". Elle lui fait remarquer que ce n'est pas du tout le cas : les projets de restructuration avancés rencontrent l'hostilité quasi unanime des personnels du CFCE comme d'Ubifrance qui l'ont manifestée publiquement avec leurs organisations syndicales au cours de plusieurs journées d'action. Aussi elle lui demande de quelle façon il envisage le retrait du projet actuellement avancé conformément à l'intérêt national. Elle lui demande aussi de lui faire connaître le coût prévisionnel de la délocalisation envisagée. Elle lui demande encore de lui préciser le statut qu'il prévoit de donner à la future agence et notamment s'il compte lui laisser le statut actuel du CFCE d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui, à défaut d'une intégration au ministère, serait conforme à la nature des missions de service public confiées au futur organisme et de ses financements. A ce sujet enfin, elle lui demande de lui communiquer le montant des subventions qu'il compte accorder dans les années à venir à la prochaine agence et s'il considère qu'elles doivent être concernées par le plan d'austérité des dépenses publiques mis en avant par le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 31/07/2003
UBIFRANCE, fusionnant le Centre français du commerce extérieur, établissement public à caractère industriel et commercial, et l'association UBIFRANCE, sera constitué sous la forme d'un établissement public national à caractère industriel et commercial. Sa création fait l'objet d'un article de la loi sur l'initiative économique, en cours de discussion au Parlement. Ce texte sera complété par un décret en Conseil d'Etat. Le choix de ce statut confirme la mission de service public du nouvel organisme, auquel sont assignés des objectifs ambitieux en matière de diffusion et commercialisation des produits et services du réseau international du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de développement de la présence des entreprises françaises sur les foires et salons à l'étranger et de montée en puissance de la formule du volontariat international en entreprise (VIE). La mise en place de la nouvelle agence vise aussi à mieux répondre aux besoins de nos entreprises, et particulièrement des petites et moyennes entreprises, en leur offrant un accès simplifié à une large gamme de prestations d'information et de promotion. Cette solution de " guichet unique " a déjà été adoptée par nos principaux concurrents sur les marchés extérieurs. Le schéma d'organisation de l'agence, qui a été proposé par la nouvelle direction générale commune aux deux organismes actuels, devrait se traduire par des synergies et gains de productivité correspondant à la réduction nette d'une centaine d'emplois sur les 588 postes budgétaires correspondant aux agents en France, les personnels de l'agence à l'étranger (environ 70 personnes) n'étant pas concernés par la restructuration des services. Il préserve, toutefois, les compétences sectorielles de l'agence dans les domaines de l'industrie, des services et de l'agroalimentaire, sachant que les activités d'expertise économique relèvent pour leur part de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures et des missions économiques. Par ailleurs, certains recrutements sont envisagés, pour des profils spécialisés dans les fonctions commerciales et marketing qui doivent être renforcées significativement. Le plan d'ajustement des effectifs sera conduit par la direction générale en étroite concertation avec les représentants du personnel des deux organismes, qui viennent de constituer à cet effet une union économique et sociale. La décision de délocalisation à Marseille d'une partie des services de la nouvelle agence a été confirmée par le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 26 mai 2003. Ce projet s'insère dans un objectif national de meilleure répartition des emplois publics sur le territoire. Il ouvre également à UBIFRANCE des perspectives d'activités nouvelles dans le grand sud de la France et d'insertion dans les programmes de coopération euroméditerranéens, pour lesquels le site de Marseille présente d'indiscutables atouts. L'installation en région d'un certain nombre de services de l'agence, correspondant à environ 180 emplois à terme, se fera en étroite concertation avec les personnels. Les transferts seront traités dans le cadre du projet global d'organisation. Le dialogue avec les personnels et leurs représentants devrait permettre d'identifier les agents qui acceptent cette mobilité géographique et auxquels des mesures spécifiques de formation et d'accompagnement social seront proposées. En ce qui concerne les ressources financières de l'agence, la loi de finances initiale pour 2003 a reconduit les moyens cumulés des deux organismes soit 40 millions d'euros. Les crédits nécessaires au fonctionnement d'UBIFRANCE en 2004 seront fixés en prenant en compte les coûts du plan d'ajustement des effectifs, qui ne peuvent être précisément déterminés à ce stade, ainsi que le schéma des implantations immobilières de l'agence et ses conséquences patrimoniales.
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