Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 13/06/2003
Question posée en séance publique le 12/06/2003
M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé.
Mme Annick Bocandé. Ma question aurait pu être destinée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, mais nous savons qu'il participe en ce moment, à Luxembourg, au sommet européen sur la politique agricole commune, la PAC. Je l'adresse donc à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Elle porte sur la gestion des montants compensatoires et sur les aides de la PAC dans la perspective de l'élargissement.
L'année prochaine, en 2004, dix nouveaux Etats membres vont rejoindre l'Union européenne et, à ce titre, bénéficieront des aides de la PAC. Cet élargissement pose des questions de gestion pratique qui, pour l'instant, restent en suspens.
Ainsi, nous allons être confrontés à de nouvelles monnaies dont nous connaissons mal la volatilité. Si, avec la mise en place de la zone euro, les montants compensatoires monétaires, les MCM, subsistent pour trois pays, le système devrait être de nouveau élargi et la solution imaginée en son temps par M. Giscard d'Estaing, alors ministre des finances, réactivée.
Se posent alors plusieurs questions relatives à sa mise en oeuvre : celle des mécanismes prévus pour la gestion des MCM ; celle du choix de l'organisme gestionnaire de ce dispositif : la Banque centrale européenne, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - le FEOGA - ou un autre organisme ; enfin, celle de la fixation des taux de change de ces devises avec l'euro, afin que le marché unique élargi ne soit pas faussé par une concurrence déloyale liée à la sous-évaluation de ces monnaies.
Pourriez-vous, madame la ministre, nous communiquer des informations à cet égard ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 13/06/2003
Réponse apportée en séance publique le 12/06/2003
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Noëlle Lenoir, ministre aux affaires européennes. Madame la sénatrice, comme vous l'avez indiqué, les fluctuations monétaires peuvent entraîner des perturbations dans les échanges agricoles : c'est d'ailleurs la raison pour laquelle avait été institué, voilà quelques années, le système des montants compensatoires monétaires.
Comme vous l'avez également rappelé, lorsque a été créée la zone euro, ce système a été remplacé par le système agrimonétaire de l'euro, qui s'applique essentiellement aux trois pays qui sont restés en dehors de la zone euro - le Royaume-Uni, la Suède et le Danemark - et qui, en cas de surévaluation ou de sous-évaluation de leur monnaie, justifie l'attribution de montants compensatoires monétaires au profit des agriculteurs. Ce système est géré par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, le FEOGA-Garantie, c'est-à-dire par la Direction générale de l'agriculture de la Commission.
Pour répondre directement à votre question, madame la sénatrice, nous considérons - et la France a fait valoir cette position, qui a été retenue - que ce système fait partie de l'acquis communautaire. Cela signifie que, dès le 1er mai 2004, il s'appliquera aux dix pays entrants qui ne feront pas immédiatement partie de la zone euro. Les mêmes mécanismes fonctionneront !
Par ailleurs, les monnaies de ces pays seront convertibles et ancrées sur l'euro. La perspective de l'entrée dans la zone euro, qui est désormais ouverte à nos dix nouveaux futurs partenaires, implique que ceux-ci accomplissent des efforts afin que les fluctuations de leur monnaie ne dépassent pas 15 % pendant deux ans pour être ensuite éligibles à la zone euro, à condition, bien évidemment, qu'ils respectent les critères de convergence de Maastricht.
Enfin, nous avons obtenu - le Premier ministre avait d'ailleurs insisté sur ce point - que figure dans le traité d'adhésion une clause de sauvegarde générale, ce qui signifie que, en cas de fluctuation monétaire qui pourrait être préjudiciable aux intérêts de nos agriculteurs, la Commission devrait immédiatement prendre les mesures adéquates, sous forme d'aides ou de tout autre mécanisme. En tout cas, je puis vous assurer que le Gouvernement veillera à ce que, si besoin est - mais nous ne le souhaitons pas - ces dispositions soient effectivement appliquées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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