Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 27/06/2003
Question posée en séance publique le 26/06/2003
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre.
En juillet dernier, nous débattions du projet de loi d'amnistie. Je déplorais alors que tout ait été prévu pour exclure du champ du dispositif les délits de rébellion à l'égard de l'autorité publique, liés par exemple aux actions des syndicats de salariés, de la Confédération paysanne ou des associations, lorsqu'il s'agissait, en particulier, de s'opposer à une fermeture d'entreprise ou à une expulsion de locataires.
M. Jean Chérioux. La loi est pour tout le monde !
M. Guy Fischer. On vient d'emprisonner José Bové au terme d'une opération commando théâtralisée. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Chérioux. La loi est pour tout le monde !
M. Gérard Braun. Ce sont les juges !
M. Dominique Braye. C'est un voyou !
M. Guy Fischer. J'aurais aimé que l'on mette autant de zèle à faire arrêter tous les patrons voyous qui narguent les lois de la République ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - Vives protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. C'est inacceptable ! Lamentable !
M. Jean Chérioux. Respectez la loi !
M. Guy Fischer. C'est M. le Premier ministre qui a parlé de patrons voyous !
L'emprisonnement de José Bové n'est pas un fait isolé, pas plus que les manoeuvres d'intimidation à l'encontre des manifestants contre la réforme des retraites, des enseignants, des cheminots ou des salariés des Autoroutes du sud de la France et des entreprises du Nord et du Pas-de-Calais, que l'évacuation musclée de la Maison des ensembles, lieu symbolique de la lutte pour la régularisation des sans-papiers et contre la précarité, ou encore que la traduction en justice de passagers du vol Paris-Bamako qui avaient protesté contre les traitements infligés à bord à des sans-papiers expulsés vers le Mali. Ces violences s'inscrivent dans une volonté politique de criminaliser le mouvement social et revendicatif. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye. La justice s'est prononcée !
M. Jean Chérioux. La loi est la même pour tout le monde !
Mme Nicole Borvo. Vous êtes bien placés pour en parler !
M. Hilaire Flandre. Et les goulags, vous, vous en avez entendu parler ?
M. Guy Fischer. Vous êtes en train de créer un délit de militantisme. (Rires sur les travées de l'UMP.) Pouvoir politique et justice appliquent sans complexe deux poids, deux mesures : d'un côté, intimidation et répression à l'encontre des militants qui expriment des revendications largement approuvées par l'opinion, tels José Bové et Alain Hébert, militant CGT de l'arsenal de Cherbourg ;...
M. Hilaire Flandre. Les incendiaires de la CGT !
M. Guy Fischer. ... de l'autre, un non-lieu pour le gouverneur de la Banque de France et la libération de Papon pour raisons de santé. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye. C'est scandaleux !
M. Guy Fischer. Votre dérive antisociale et antisyndicale et votre logique répressive nous inquiètent. Il s'agit d'un redoutable recul de la liberté d'opinion dans notre pays, et c'est pourquoi nous venons de déposer une proposition de loi d'amnistie sociale pour l'ensemble des syndicalistes,...
M. le président. Monsieur Fischer, posez votre question, sinon je devrai vous couper la parole !
M. Guy Fischer. ... les membres des associations, les militants de la solidarité et des droits de l'homme et les salariés frappés de condamnations pour des faits relevant de l'action syndicale et sociale.
M. Dominique Braye. Coupez-lui le micro !
M. Jean Chérioux. Il s'agit de faits délictueux !
M. Guy Fischer. Je poserai trois questions au Gouvernement. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
Premièrement, allez-vous oui ou non vous conformer à notre tradition d'apaisement des tensions sociales en décidant l'amnistie sociale pour ces actes ?
M. Dominique Braye. Encore une faveur !
M. Guy Fischer. Cette première question s'adressait en fait au Président de la République.
Deuxièmement, allez-vous libérer José Bové ? (Non ! sur les travées de l'UMP.)
On en reparlera !
Troisièmement, allez-vous accepter l'inscription à l'ordre du jour de notre proposition de loi de justice et d'équité ? (Non ! sur les travées de l'UMP. - Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Monsieur Fischer, vous n'avez pas respecté votre temps de parole ; votre intervention a duré quatre minutes et une seconde ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Je le précise afin que l'on se montre tolérant à l'égard des autres orateurs.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice publiée le 27/06/2003
Réponse apportée en séance publique le 26/06/2003
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le sénateur, les faits, rien que les faits !
En février 1998, M. José Bové a été condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui avec entrée par effraction. Il s'agissait, en l'espèce, de la destruction de conteneurs renfermant plusieurs tonnes de semences transgéniques.
En décembre 2001, M. Bové a été condamné à six mois d'emprisonnement pour destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui commise en réunion, avec entrée par effraction, et en état de récidive légale.
Mme Nicole Borvo. Ceux qui ont incendié le parlement de Bretagne ne sont pas en prison ! Vous le savez !
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. Il avait détruit du matériel informatique et plusieurs milliers de plants de riz génétiquement modifié au CIRAD, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, fruits de travaux de recherche fondamentale de très haut niveau, destinés à l'amélioration de l'agriculture dans le tiers monde.
Son pourvoi en cassation a été rejeté le 19 novembre 2002. La deuxième condamnation entraîne révocation de plein droit du sursis. Cette révocation a été limitée à quatre mois, soit une peine totale à accomplir de dix mois.
M. Bové a refusé par courrier de répondre à la convocation du juge de l'application des peines,...
MM. Alain Gournac et Adrien Gouteyron. Voilà !
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. ... visant à permettre l'aménagement de la peine, inférieure à un an, au motif qu'il ne sollicitait pas d'aménagement mais s'en remettait à la décision du Président de la République.
Le 5 mai, le juge de l'application des peines a donc retourné le dossier au procureur général pour mise à exécution, qui a eu lieu le 22 juin 2003, dans des conditions de sécurité liées aux provocations verbales de M. Bové, qui menaçait de troubler l'ordre public si l'on voulait l'arrêter.
M. Dominique Braye. C'est un voyou !
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. Son casier judiciaire - car il s'agit bien d'un délinquant multirécidiviste -...
M. Paul Raoult. Il y en a bien d'autres !
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. ... mentionne trois autres condamnations : le 22 mars 2001, il était condamné à trois mois d'emprisonnement pour dégradation grave du Mc Donald de Millau, puis à une amende délictuelle de 6 000 francs pour des violences commises en réunion et, le 22 octobre 2002, à cent jours-amende pour destruction commise en réunion et en récidive d'un champ de colza transgénique. (M. Jacques Mahéas s'exclame.)
Rappelons enfin que M. Bové a la possibilité de présenter une requête en confusion de la peine de trois mois prononcée le 22 mars 2001, qu'il a déjà exécutée, avec celle qui a été prononcée le 20 décembre 2001, puisque les infractions, commises respectivement le 12 août et le 5 juin 1999, sont en concours. Si une telle requête était déposée et approuvée, le quantum restant à exécuter se trouverait réduit à sept mois au lieu de dix.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il faut libérer José Bové ! C'est honteux !
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. Voilà pourquoi je crois que faire de M. Bové une nouvelle Jeanne d'Arc est une erreur profonde. M. Bové est un provocateur...
Mme Nicole Borvo. Où sont les chasseurs qui ont saccagé les bureaux d'un ministre ?
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. ... je le dis dans cette enceinte où l'on vote la loi, M. Bové veut inventer la loi à la carte (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste), la loi qui lui convient et la loi qui ne lui convient pas.
La République française n'est pas la république des soviets, il n'y a qu'une loi pour toutes et pour tous, et vous devriez vous en inspirer ! (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il a dit : « les soviets » !
Mme Nicole Borvo. On en reparlera !
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