Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 04/06/2003
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les attentes du monde agricole et en particulier des jeunes agriculteurs, relativement à la mise en place du fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA). Ce mécanisme vient en remplacement du fonds pour l'installation en agriculture (FIA) qui conditionne des actions comme celles conduites par le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL). Cet outil est particulièrement efficace pour débloquer certaines installations difficiles grâce aux mesures d'incitations développées telles que l'aide au partage des terres, à la cession des moyens de production, au diagnostic d'exploitation, à l'allégement des frais de stockage SAFER, au logement et à l'installation. En Haute-Saône, en moyenne par année se sont 40 000 euros qui ont permis le soutien de douze dossiers de jeunes agriculteurs pour mener à terme un projet qui n'aurait sans doute jamais vu le jour sans ce dispositif. Actuellement, une dizaine de dossiers sont en attente et certains projets d'installation bloqués. Il lui demande dans quelle mesure les différents types d'aides vont être harmonisés et notamment quel avenir est réservé au PIDIL.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/06/2003
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2003
M. Bernard Joly. Monsieur le ministre, lors de la toute récente session de printemps de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône, le président comme les participants n'ont pas caché leur pessimisme. Aux problèmes conjoncturels s'ajoutent des réformes difficiles. Celle de la PAC, en particulier, a une nouvelle fois été suspendue. Les négociations devraient reprendre demain. Plus précisément, les responsables des organisations professionnelles y voient la fin de toute politique d'installation, la diminution drastique de la population agricole et la perte de substance du milieu rural.
Le remplacement du fonds pour l'installation en agriculture, le FIA, par le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture, le FICIA, n'est pas contesté en soi. Sa mise en place conditionne des actions comme celles qui sont conduites par le programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales, le PIDIL.
Cet outil est particulièrement efficace pour débloquer certaines installations difficiles grâce aux mesures d'incitations développées telles que les aides au partage des terres, à la cession des moyens de production, au diagnostic d'exploitation, à l'allégement des frais de stockage SAFER, au logement et à l'installation.
Le PIDIL a également permis de réaliser des installations nouvelles en créations d'exploitations qui n'auraient pu se faire sans ce dispositif, notamment en assurant des mesures d'accompagnement par l'aide transitoire à l'investissement, ainsi que celles au parrainage et au remplacement.
Chaque année en Haute-Saône, en moyenne, douze dossiers sont soutenus. Une dizaine sont actuellement en attente et certains projets sont bloqués.
Si la pérennité du PIDIL ne semble pas remise en cause, il apparaît que plusieurs mesures verraient leur montant baisser fortement. Plus grave encore, il est rapporté que le dispositif d'accompagnement des installations progressives risque, lui, de disparaître, privant mon département de projets innovants, à une période où le nombre des installations saônoises est en perte de vitesse : trente-sept installations en 2003 contre soixante-cinq en 1996.
Par ailleurs, l'aide exceptionnelle à l'installation est fortement réduite, alors qu'elle se révèle très utile au regard des investissements lourds qui grèvent les premières années.
La réalisation des projets de diversification est liée au dispositif d'accompagnement à hauteur de 11 % du renouvellement global des générations en agriculture, ce qui est loin d'être négligeable. En conséquence, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si les mesures seront maintenues dans leur intégralité et dans leur état actuel, et quand le dispositif sera de nouveau effectif.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur Joly, vous avez raison d'insister sur l'importance de l'installation en agriculture, dont on sait bien qu'elle est le résultat d'un certain nombre de facteurs.
Le premier de ces facteurs tient aux perspectives que l'on peut donner à notre agriculture, française et européenne. C'est la raison pour laquelle nous déployons autant d'énergie et de conviction pour conduire à bien la très difficile mais néanmoins capitale négociation en cours actuellement à Luxembourg.
Le deuxième facteur tient aux conditions de vie des paysans, qui doivent être meilleures qu'elles n'ont été, et ce dans une société qui a beaucoup évolué. A cet égard, la question du service de remplacement est cruciale.
Je vois un troisième facteur, cette fois sur le plan économique, dans le fait de donner aux jeunes qui s'installent des perspectives viables, en leur attribuant, notamment, les droits à produire dont ils peuvent être dépositaires dans le cadre des productions qui font l'objet d'organisations communes de marché.
Enfin, il y a un quatrième facteur, constitué par tous les dispositifs d'aide à l'installation. Ce dossier, sur lequel nous travaillons en concertation avec les jeunes agriculteurs, a constitué l'une de mes priorités budgétaires pour 2003 et compte au nombre des axes majeurs de mon action gouvernementale.
S'agissant du FICIA, il a en effet été doté de 10 millions d'euros en 2003. Ce fonds est destiné à financer les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales, les PIDIL.
Ces programmes visent à accompagner financièrement l'installation des jeunes hors cadre familial et celle des jeunes qui, réalisant un projet sur des exploitations familiales, ont néanmoins besoin d'être confortées sur le plan économique. Ils visent également à encourager les propriétaires et les agriculteurs cessant leur activité à louer des terres, des bâtiments ou une maison d'habitation à de jeunes agriculteurs. Ces programmes visent encore à apporter un soutien technique aux jeunes agriculteurs au cours des cinq premières années de leur installation.
En outre, des actions de communication, d'animation et de repérage des exploitations devant se libérer pourront être mises en oeuvre dans les régions afin de faciliter la transmission aux candidats à l'installation.
Cette action, qui vise à permettre une intervention plus proche des spécificités locales, complétera le dispositif national d'aides à l'installation. L'agrément préalable de ce dispositif par la Commission européenne est nécessaire pour mettre en place ce nouveau fonds. La validation des PIDIL par les autorités communautaires est attendue dans les prochains jours.
A cet égard, je voudrais, monsieur le sénateur, vous faire part des sentiments exprimés par les jeunes agriculteurs que j'ai rencontrés tant au cours de mes déplacements que lors de leur congrès national, qui s'est tenu à Vannes, voilà quelques semaines.
Les jeunes agriculteurs sont excédés par les retards qu'a pris la mise en place du nouveau dispositif.
Je le redis ici solennellement, il n'y aura ni année blanche ni semestre blanc pour le FICIA. Les dotations budgétaires sont bel et bien là et seront affectées à l'installation des jeunes agriculteurs. Toutefois, nous devons notifier les dispositifs d'aide à l'installation à Bruxelles, sous peine, sinon, de devoir ensuite payer des pénalités et des amendes.
Il est vrai que les lenteurs de la bureaucratie ont entraîné environ un semestre de retard par rapport à ce que je souhaitais, puisque les fonds étaient disponibles depuis le 1er janvier 2003, mais ce contretemps ne sera plus qu'un mauvais souvenir dans les tout prochains jours.
Sachez, en outre, que les dossiers qui n'ont pu être ni instruits, ni honorés le seront bien évidemment rétroactivement.
Sans attendre l'accord formel de la Commission européenne, j'ai d'ores et déjà donné instruction aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt de prendre contact avec les représentants des jeunes agriculteurs pour préparer concrètement le contenu des programmes régionaux.
Par ailleurs, des dispositions seront prévues dans la circulaire d'application pour assurer la transition avec les programmes précédents. Cette circulaire et les enveloppes financières seront diffusées auprès des régions dès la réception de l'agrément de la Commission européenne.
Tels sont les quelques éléments de réponse que je tenais à livrer à votre réflexion, monsieur le sénateur. Nous avions un système qui était tout à fait satisfaisant, mais que nous devions améliorer encore. Or, pour l'améliorer, nous devions notifier à Bruxelles ; Bruxelles a pris un peu de retard mais, dans quelques jours, tous ces atermoiements seront oubliés. Mon souhait est que nous nous dotions d'une politique active de l'installation, ce qui ne se résume pas au seul FICIA.
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. Je remercie M. le ministre de la précision de ses réponses et des engagements qu'il a pris, et ce au nom des jeunes agriculteurs de mon département, et, au-delà, de toute la France. Sa connaissance du terrain est parfaite, gràce à ses nombreux déplacements : son intervention nous en fournit encore une nouvelle preuve.
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