Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 05/06/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le caractère anachronique du cadre statutaire au sein de la police municipale. Depuis la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, de nombreuses évolutions législatives et réglementaires sont venues accroître le rôle des femmes et des hommes de terrain que sont les policiers municipaux s'agissant de la petite et moyenne délinquance. Malgré ces évolutions législatives relatives aux pouvoirs des policiers municipaux, les textes actuels n'autorisent toujours pas la création d'un grade de catégorie A pour encadrer les personnels affectés à ce type de service public local. Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale dispose que les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative aux statuts de la fonction publique territoriale. Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale de classe normale, de chef de service de police municipale de classe supérieure et de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle. La création d'un grade de catégorie A permettrait de constituer un véritable corps permettant un travail plus étroit entre les responsables administratifs des services de la collectivité ainsi que des perspectives d'évolution de carrière pour les agents de catégorie C et ceux de catégorie B. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun d'envisager la création d'un grade de catégorie A au sein de la police municipale.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 22/01/2004
La police municipale, organisée en deux cadres d'emplois, comprend, d'une part, les agents de police municipale relevant de la catégorie C et dont le statut particulier fixé par le décret n° 94-732 du 24 août 1994 comprend cinq grades (gardien, gardien principal, brigadier/brigadier-chef, brigadier-chef principal, chef de police), et, d'autre part, les chefs de service de police municipale, relevant de la catégorie B et dont le statut particulier fixé par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 comporte trois grades (classes normale, supérieure et exceptionnelle). Dans le cadre de mesures d'accompagnement des dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, les policiers municipaux ont bénéficié d'avancées statutaires significatives. Le nouveau cadre d'emplois de catégorie B de chef de service de police municipale, créé par le décret du 20 janvier 2000 précité afin de renforcer l'encadrement des policiers municipaux, a constitué une importante perspective d'avancement et de progression de carrière des agents de police municipale qui relevaient auparavant de la catégorie C. En outre, la constitution initiale de ce cadre d'emplois s'est accompagnée d'une possibilité d'intégration des agents des deux derniers grades de catégorie C sous condition d'ancienneté et d'examen professionnel. Par ailleurs, en 1998, les agents de police municipale ont bénéficié d'une revalorisation des indices afférents aux six premiers échelons des échelles 3 à 5 de rémunération. Les avancées substantielles dont ont bénéficié les membres de ces cadres d'emplois ne font pas obstacle à un nouvel examen de leur situation statutaire. Dans cette perspective, la possibilité de création de postes d'encadrement dans la police municipale est examinée. Cette avancée paraît envisageable dans la mesure où l'accès à la catégorie A serait circonscrit aux collectivités de plus grande dimension, employant un nombre important d'agents et de chefs de service de police municipale.
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