Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 05/06/2003
M. Christian Cointat expose à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire que l'article L. 12, a du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit actuellement une bonification de dépaysement pour services rendus hors d'Europe. Cette bonification était un encouragement utile à l'expatriation de certains fonctionnaires dans un but de développement de la culture et de l'économie françaises à l'étranger. L'article 32 de l'avant-projet de loi sur les retraites modifie ces dispositions en limitant la bonification aux services civils accomplis hors du territoire national, dans des zones présentant des risques particuliers et pour des périodes définies par décret. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de supprimer ou de modifier cet article afin que la bonification actuelle, dont le coût semble très modéré, soit maintenue dans l'intérêt du développement de notre culture et de notre économie à l'étranger. Il lui demande si des dispositions transitoires sont prévues afin de maintenir, en toute hypothèse, les droits des fonctionnaires ayant servi à l'étranger avant la promulgation de la loi et qui ont intégré cet avantage dans leurs projets d'avenir.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 20/05/2004
La question évoque une disposition qui figurait dans le projet de loi portant réforme des retraites adopté par le conseil des ministres le 28 mai 2003. En définitive, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ne comporte plus cette disposition : la bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe n'a en conséquence pas été modifiée.
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