Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 05/06/2003
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de promouvoir les métiers de cadres dirigeants dans la fonction publique territoriale. En effet, dans un contexte marqué à la fois par la poursuite de la décentralisation et par l'accroissement prévu des départs en retraite dans les années à venir, il est plus que jamais indispensable d'attirer vers les collectivités locales des cadres hautement qualifiés, en leur proposant des carrières attractives, notamment dans les collectivités de petite taille comme les communes de 3 500 à 10 000 habitants. Dans ces communes, l'emploi fonctionnel de directeur général des services est souvent occupé par des agents relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux. L'effet des seuils démographiques leur imposera de quitter la collectivité pour poursuivre leur carrière en tant qu'attaché principal. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer l'attractivité des postes de cadres dirigeants de la fonction publique territoriale dans les collectivités de petite taille.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 24/06/2004
Le Gouvernement est pleinement conscient des problèmes soulevés par l'honorable parlementaire. Très attentif à ce que les collectivités de petite taille puissent disposer des ressources humaines nécessaires à l'exercice de leurs compétences, il a invité, dans cette perspective, dès le 16 octobre 2002, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et ses formations spécialisées à conduire une réflexion sur la problématique des seuils et a chargé la direction générale des collectivités locales de faire des propositions en ce domaine. Le projet de loi d'orientation de la fonction publique tiendra compte des différentes réflexions en la matière afin de renforcer l'attractivité des petites collectivités locales. Le système d'encadrement de l'accès aux grades et emplois supérieurs dans la fonction publique territoriale, constitué par la mise en place de seuils de création de certains grades ou emplois, demeure un instrument utile pour garantir, sur ces emplois, un niveau de recrutement élevé et favoriser la mobilité. Il répond aussi à la nécessité d'atteindre un volume minimal justifiant au plan démographique et, par conséquent, au plan des charges et des responsabilités en résultant, le niveau d'emploi des personnels de direction ou d'encadrement. Toutefois, la professionnalisation accrue des emplois territoriaux, y compris dans les collectivités et établissements de taille moyenne, liée à l'extension et à la complexification des compétences des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la décentralisation, rend nécessaire l'adaptation de certains de ces seuils. Le seuil démographique de création de l'emploi d'attaché principal territorial est fixé à 10 000 habitants par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Néanmoins, le décret du 30 décembre 1987 précité prévoit que les titulaires du grade d'attaché principal peuvent occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 5 000 habitants. Une commune, dont la population se situe entre 5 000 habitants et moins de 10 000 habitants, peut donc faire appel à un attaché principal, en vue de lui confier l'emploi fonctionnel de directeur général des services.
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