Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 05/06/2003
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences pour certains éleveurs du bassin d'Albertville de la pollution à la dioxine qui les a contraints, il y a quelques mois, à l'abattage de leur cheptel. Il apparaît en effet aujourd'hui que les indemnités qu'ils ont perçues pour la reconstitution totale ou partielle de leurs troupeaux les conduisent à une augmentation très importante de leurs cotisations sociales à la mutualité sociale agricole. Un éleveur voit ainsi passer ses cotisations de 6 097 euros en 2002 à 11 433 euros cette année, sans qu'il ait évidemment perçu de revenus supplémentaires qui pourraient justifier cette hausse. La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Savoie suggère que les éleveurs concernés puissent obtenir du ministère la possibilité de cotiser sur une assiette forfaitaire nouvel installé. Compte tenu des circonstances qui ont amené ces éleveurs à cette situation, dont ils ne sont aucunement responsables mais bien victimes, il lui demande de bien vouloir l'informer de la suite qu'il compte réserver à cette proposition.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/12/2003
En cas d'abattage d'animaux consécutif à la lutte contre les maladies des animaux ou à la réglementation sanitaire, une indemnité est versée à l'éleveur concerné, tenant compte à la fois de la valeur économique intrinsèque des animaux et des frais liés à la perte du cheptel. Actuellement, les éleveurs concernés peuvent, sur le plan fiscal, bénéficier d'un dispositif prévu à l'article 75 OD du code général des impôts d'étalement et de lissage de l'imposition sur sept ans s'appliquant au différentiel entre le montant de l'indemnité attribuée en compensation de l'abattage total ou partiel d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux et la valeur en stock des animaux abattus. Entrent notamment dans ce dispositif les indemnités versées en cas d'abattage consécutif à l'ESB, la fièvre aphteuse, la brucellose et la tuberculose. Par extension, les exploitants ayant opté pour ce dispositif d'étalement fiscal peuvent demander à bénéficier d'un étalement comparable sur le plan social (art. L. 731-15 du code rural). En outre, l'instruction fiscale n° 100 du 6 juin 2002 a étendu ce dispositif aux indemnités versées en cas d'abattage total ou partiel de troupeaux ordonné en application de la réglementation sanitaire à la suite d'aléas environnementaux (dioxine, métaux lourds, pesticides...). Comme dans le cas de la lutte contre les maladies des animaux, les éleveurs concernés peuvent demander à bénéficier de l'étalement social. Toutefois, ceux-ci optent rarement pour le dispositif fiscal d'étalement et préfèrent bénéficier des dispositions de l'article 163 OA du code général des impôts qui leur permet d'éviter que la progressivité de l'impôt sur le revenu n'aboutisse à une imposition excessive sur les revenus exceptionnels du type des indemnités perçues pour l'abattage d'animaux. De ce fait, n'ayant pas opté pour l'étalement fiscal sur sept ans, ils ne peuvent demander à bénéficier de l'étalement social qui en découle. Devant les difficultés rencontrées par les éleveurs concernés et afin de préserver la pérennisation de leurs exploitations, le Gouvernement envisage, à l'occasion de l'examen du projet de loi en faveur du monde rural, une modification législative visant à exclure de l'assiette servant au calcul des cotisations sociales le différentiel entre le montant de l'indemnité perçue et la valeur en stock des animaux abattus.
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