Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 05/06/2003
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations prioritaires de l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens (UNAFTC) concernant l'indemnisation des traumatisés crâniens victimes d'accidents mettant en cause un tiers responsable. Lors de son assemblée générale des 28 février et 1er mars derniers, l'UNAFTC a pris acte et salué à leur juste mesure les efforts réalisés dans ce domaine, notamment la diffusion des travaux des deux groupes spécifiques, constitués par le précèdent gouvernement, chargés d'examiner les dysfonctionnements en matière de réparation des dommages corporels, ainsi que la création d'un nouveau groupe de travail chargé d'établir un " Référentiel national statistique et évolutif indicatif " (RINSE). Malgré ces efforts, il semble cependant que le dommage corporel subi par les traumatisés crâniens, ayant droit à indemnisation, reste sous-évalué et traité de manière inégalitaire, selon qu'il s'agit d'un règlement par voie transactionnelle ou par voie judiciaire. Dans un courrier adressé le 3 février 2003 à M. le ministre, l'ensemble des quarante-cinq associations concernées lui a fait part de ses revendications concernant la concrétisation de propositions formulées par les deux groupes de travail précités (quant aux conditions d'amélioration de l'indemnisation et quant à l'expertise dans l'évaluation du dommage corporel), concernant l'ouverture du chantier du recours aux organismes sociaux (dont les dispositions sont aujourd'hui comme particulièrement injustes), et concernant l'emploi d'un barème guide officiel prenant en compte la gravité des incapacités et des atteintes des fonctions supérieures tant dans le cadre transactionnel que dans le cadre judiciaire. L'UNAFTC rappelait par ailleurs dans ce même courrier les cinq points qu'elle souhaitait voir étudier en priorité : 1. La suppression de la possibilité de cumul des fonctions de médecin conseil d'assurances et médecin expert judiciaire, qui apparaît comme une source d'ambiguïté et d'opacité pour les victimes. 2. La création d'un collège national d'experts pour réaliser les expertises médico-légales des traumatisés crâniens. 3. La diffusion dans les juridictions de la mission-type d'expertise spécifique aux traumatisés crâniens. 4. La réalisation des expertises médico-légales par une équipe médicale appropriée à la spécificité du traumatisme crânien. 5. L'adaptation et l'actualisation du décret de 1983 relatif à la capitalisation du franc rente encore fondé sur la table de mortalité de 1964. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce dossier et, le cas échéant, les meures qu'il entend mettre en oeuvre afin de garantir une procédure d'indemnisation plus juste et plus équitable.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/09/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de l'indemnisation des traumatisés crâniens fait l'objet d'une attention toute particulière de la chancellerie. Ainsi, le rapport du groupe de travail interministériel chargé d'étudier les mesures propres à améliorer l'indemnisation des cérébro-lésés a fait l'objet d'une large diffusion et reste consultable en ligne sur le site de la chancellerie. Cette publication électronique assure la mise à disposition générale, permanente et gratuite des très importants travaux menés, au titre desquels les deux missions types d'expertise, pour l'adulte et l'enfant, adaptées au déficit séquellaire des traumatisés crâniens. Au-delà de l'action de sensibilisation et d'explication ainsi entreprise et à la suite de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et du programme d'action de la chancellerie présenté le 18 septembre 2002 en conseil des ministres, le Conseil national de l'aide aux victimes a décidé, lors de sa réunion plénière du 19 septembre 2002, de mettre en place trois groupes de travail dont l'un consacré à l'indemnisation du dommage corporel dans tous ses aspects. Le rapport de ce dernier, présidé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre, a été remis le 22 juillet 2003 et sa publication en est également assurée sur le site du ministère de la justice. Ce rapport, fruit d'une réflexion riche et approfondie, apporte une aide méthodologique et de précieuses indications qui peuvent déjà guider les acteurs du droit de l'indemnisation. Il contient en outre de nombreuses propositions de réformes d'ordre législatif et réglementaire qui font l'objet d'une étude particulièrement attentive de la part de la chancellerie.
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