Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 05/06/2003
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le droit à réparation des orphelins de déportés, fusillés et massacrés lors de la seconde guerre mondiale. Le Gouvernement a pris l'engagement d'établir l'équité entre orphelins de déportés juifs et orphelins de déportés résistants et autres déportés, ces derniers n'étant pas pris en compte par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000. M. Philippe Dechartre a conduit une concertation avec les parties concernées et a rendu ses conclusions au Gouvernement le 14 février dernier. Par ailleurs, lors du débat budgétaire, M. le secrétaire d'Etat a précisé que les crédits nécessaires étaient portés au budget. Il lui demande dans quels délais il entend mettre en oeuvre les mesures d'indemnisations et s'il entend prendre en compte le souhait formulé par les associations d'une indemnisation avec pour point de départ le 13 juillet 2000.
- page 1779
Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 31/07/2003
Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du.13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive, et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'État dans une décision du 6 avril 2001. Cependant, les pouvoirs publics ne pouvant rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000, le secrétaire d'État aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. Le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera ce rapport au Parlement avant le 1er septembre prochain.
- page 2464
Page mise à jour le