Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 05/06/2003
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du transfert aux conseils régionaux de la commande publique qui s'adressera à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. L'AFPA assure un service public global dont les composantes d'accueil sont complémentaires et concourent ensemble à former pour qualifier des adultes. C'est donc un des piliers essentiels de la politique de l'emploi du ministère du travail. Elle est l'outil de la deuxième chance. Le financement de l'Etat à travers la commande publique passée à l'AFPA garantit l'existence de ce service global unique. Le projet gouvernemental prévoit de déléguer aux conseils régionaux la compétence exclusive de formation de l'AFPA et de conserver comme missions nationales l'orientation et l'ingénierie des titres. Il lui demande si la décentralisation des crédits ne va pas aboutir à l'éclatement des missions, si la globalité du service rendu pourra être conservée face à la concurrence et enfin comment seront maintenues les formations d'intérêt général national si elles ne sont présentes que dans peu de régions.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 16/10/2003
Les honorables parlementaires attirent l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet de transfert aux régions des actions de formation qualifiante des demandeurs d'emploi assurées aujourd'hui par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour le compte de l'Etat. Le Premier ministre a annoncé lors de son discours de clôture des assises des libertés locales à Rouen le 28 février 2003 qu'il souhaitait parachever le transfert des compétences dans le domaine de la formation professionnelle en confiant aux régions la responsabilité de la politique et des outils de la formation qualifiante des demandeurs d'emploi. Le projet de loi de décentralisation, préparé au deuxième trimestre 2003 et qui sera présenté au Parlement à l'automne, prévoit ainsi le transfert aux conseils régionaux des crédits de l'Etat qui, aujourd'hui, financent les actions de formation en direction des demandeurs d'emploi ainsi que les prestations associées (hébergement, restauration et suivi médico-psychologique et pédagogique des stagiaires) dispensées par les centres de formation relevant de l'AFPA. Le troisième contrat de progrès 2004-2008 liant l'Etat à l'AFPA encadrera les modalités de ce transfert, précisera les évolutions nécessaires de l'AFPA et les modalités de l'accompagnement de l'Etat. Ces orientations seront ensuite discutées et négociées région par région dans le cadre de conventions prises en application de ce contrat de progrès. Ces conventions préciseront pour chaque région les modalités et le calendrier des transferts qui devront être effectifs au plus tard le 31 décembre 2008 ainsi que les évolutions souhaitées par le conseil régional quant au schéma régional des formations de l'AFPA. L'ensemble de ces évolutions n'a vocation à remettre en cause ni le statut de l'AFPA qui reste une association nationale tripartite composée des pouvoirs publics (représentants de l'Etat et des conseils régionaux) et des partenaires sociaux, ni la convention collective applicable au personnel actuellement en vigueur qui continuera à s'appliquer. Le contrat de progrès sera élaboré, pour la fin de l'année 2003, sous le contrôle des instances délibérantes de l'AFPA et en concertation avec les conseils régionaux. La lettre de cadrage adressée le 6 juin 2003 au président de l'AFPA, M. Jean-François Pilliard, précise le contour et les enjeux de ce futur contrat de progrès. Elle indique que la subvention nationale versée par l'Etat à l'AFPA sera recentrée sur les actions concourant à la politique de l'emploi sur les champs de la construction du projet professionnel des demandeurs d'emploi, l'offre de certification, l'accompagnement des mutations économiques et la reconversion des salariés ainsi que les actions de formation des publics spécifiques, qu'il s'agisse des détenus, militaires, résidents d'outre-mer ou travailleurs handicapés. L'Etat aidera l'AFPA, pendant la durée du contrat de progrès, à réussir sa modernisation en s'appuyant sur l'amélioration de ses procédures internes de contrôle et des conditions de certification de ses comptes annuels. L'AFPA, qui demeurera un opérateur de la politique de l'emploi du ministère, sera ainsi en mesure de chercher des financements complémentaires en contractualisant avec les conseils régionaux et les autres collectivités territoriales, notamment les conseils généraux dans le champ de l'aide à l'insertion, les entreprises et les branches professionnelles pour l'adaptation des compétences et la qualification des salariés.
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