Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 05/06/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer les perspectives de son action ministérielle à l'égard du contrôle médical des automobilistes. L'un de ses prédécesseurs, ministre des transports, avait créé un groupe de travail présidé par le professeur Alex Coblentz qui avait présenté des propositions tendant à définir les conditions des visites médicales, avant le permis de conduire puis, tous les dix ans et ensuite tous les trois ans, à soixante-dix ans, et enfin, chaque année à partir de soixante-quinze ans. Ceci, avec le concours de médecins spécialisés (Pleine Vie - n° 204 juin 2003). Il apparaît important que le Gouvernement définisse une action positive à cet égard, comme l'ont fait la plupart des pays européens.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 22/04/2004
Comme indiqué à plusieurs reprises au cours des dernières semaines par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, cette question, même si elle est loin d'être négligeable en termes de prévention des accidents de la route, n'est pas d'actualité pour plusieurs raisons : la première, parce que le dispositif mis en oeuvre ne devrait en aucune façon stigmatiser telle ou telle catégorie de conducteurs, et en particulier les personnes âgées, dont la prudence renforcée sur la route les expose deux fois moins aux risques d'accidents que les autres catégories de conducteurs ; la seconde, parce que l'inaptitude médicale dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge, ce qui impliquerait un suivi médical de chaque conducteur tout au long de sa vie, encore une fois quel que soit son âge ; la troisième, parce que le mécanisme proposé devrait être simple et facilement accessible pour l'ensemble des usagers, ce qui signifie que la visite devrait se faire auprès d'un médecin de famille ; cette pratique soulevant la question du secret médical. Il s'agit d'un sujet complexe qui nécessite encore beaucoup de réflexion et de concertation avec pour seul objectif de responsabiliser les conducteurs et en aucune façon de porter atteinte à cet outil de mobilité, de liberté et d'indépendance que représente la conduite.
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