Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 05/06/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dans ses observations sur le déroulement des élections législatives de juin 2002, le Conseil constitutionnel a indiqué qu'afin d'éviter toute difficulté lors de la liquidation du remboursement des frais de campagne, ce soit la Commission des comptes de campagne (CCFP) qui arrête elle-même cette somme dans sa décision à l'instar de ce que fait le Conseil constitutionnel pour l'élection présidentielle. Compte tenu de l'intérêt de cette suggestion, il souhaiterait qu'il lui indique si le Gouvernement envisage de la retenir.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/01/2005
L'article 8 de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, dispose que c'est la Commission nationale des comptes de campagne qui arrête le montant du remboursement forfaitaire de l'article L. 52-11-1 du code électoral et, en particulier, le remboursement des frais de campagne pour les élections législatives.
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