Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 05/06/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dans ses observations sur le déroulement des élections législatives de juin 2002, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il serait souhaitable de dispenser les candidats ayant recueilli moins de 1 % des suffrages exprimés de l'obligation de présenter leurs comptes visés par un expert-comptable à la commission des comptes de campagne (CCFP). Compte tenu de la simplification administrative qui résulterait d'une telle réforme, il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/01/2005
L'article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, dispose que la présentation du compte de campagne d'un candidat ou d'un candidat tête de liste, par un expert comptable, n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure à ce compte de campagne. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation sur ce point.
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