Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 05/06/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le Traité de non-prolifération nucléaire (TNP). Elle lui rappelle que le comité préparatoire de la conférence d'examen de 2005 des Etats partis au traité vient de conclure les travaux de la 2e session, le 28 avril 2003, au Palais des Nations unies à Genève, avec la participation de 106 Etats partis avec la collaboration de cinq organisations intergouvernementales, internationales et régionales. Elle lui fait remarquer que le comité préparatoire a précisé dans un document final les principes, les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre en ce qui concerne la promotion de la pleine mise en oeuvre du traité, ainsi que de son universalité. Elle lui demande, compte tenu du consensus exprimé par le comité préparatoire, de lui faire connaître les mesures que la France pourrait envisager et proposer pour préparer la nouvelle session du comité préparatoire devant se tenir du 27 avril au 7 mai 2004 à New York. Elle lui fait observer que les questions suivantes peuvent encore évoluer, notamment sur la non-prolifération nucléaire, le désarmement et la sécurité internationale, la non-prolifération ; les zones exemptes d'armes nucléaires et sauvegardes, l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Elle lui demande de lui faire connaître son analyse et ses propositions sur ces questions ainsi que sur les questions régionales s'agissant notamment du Moyen-Orient, la sécurité et la sûreté des programmes d'utilisation pacifique du nucléaire.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 24/07/2003
La deuxième session du comité préparatoire de la conférence d'examen du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) s'est déroulée du 28 avril au 9 mai à Genève, sous la présidence de l'ambassadeur Molnar (Hongrie). Conformément à la procédure adoptée par consensus en 2000, cette deuxième session du comité préparatoire a permis d'examiner la mise en oeuvre du traité par les Etats parties. Le TNP demeure la pierre angulaire du régime de non-prolifération, le fondement de la poursuite du désarmement et le garant de la coopération dans le domaine des usages pacifiques de l'énergie nucléaire. La session a donné lieu à un débat substantiel associant les organisations internationales et les ONG concernées. Elle a offert aux Etats parties, notamment à la France et à l'Union européenne, l'occasion de réaffirmer l'importance qu'ils accordent à l'intégrité du traité, à la lutte contre la prolifération, au respect par tous des dispositions du traité en matière de non-prolifération nucléaire et à la prévention de l'acquisition d'armes de destruction massive par des terroristes. De fait, la paix et la sécurité régionale et internationale demeurent menacées par les efforts de la Corée du Nord pour acquérir des armes nucléaires, en violation de ses engagements internationaux. Les Etats parties au TNP ont marqué leur préoccupation à ce sujet et encouragé la communauté internationale et les Etats concernés à poursuivre leurs efforts pour résoudre cette crise pacifiquement et obtenir de la Corée du Nord le démantèlement intégral, irréversible et vérifiable de son programme nucléaire militaire. La France continuera, à cet égard, à assumer pleinement les responsabilités qui sont les siennes en tant que puissance nucléaire et membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, en agissant pour la dénucléarisation de la péninsule coréenne et la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Par ailleurs, une quarantaine d'Etats ont saisi l'occasion de la deuxième session du comité préparatoire du TNP pour demander à l'Iran de faire preuve de la plus grande transparence sur son programme nucléaire. L'Iran poursuit un programme nucléaire dont la finalité suscite de nombreuses interrogations. La France, l'Union européenne et leurs principaux partenaires ont demandé à l'Iran de signer et mettre en oeuvre un protocole additionnel à son accord de garanties avec l'AIEA. En permettant à l'AIEA de mener des inspections robustes dans ce cadre et en répondant à toutes les questions de l'Agence, l'Iran contribuerait à la restauration de la confiance internationale. Téhéran n'a malheureusement pas levé les suspicions qui pèsent sur son programme nucléaire depuis la tenue du comité préparatoire du TNP. Il est clair que la réalisation d'une zone exempte d'armes de destructions massives et de leurs vecteurs au Moyen-Orient passe notamment par l'abandon par l'Iran de toute ambition nucléaire militaire. Elle requiert également l'adhésion des Etats de la région aux instruments de non-prolifération (TNP, convention d'interdiction des armes chimiques, convention d'interdiction des armes biologiques, protocole additionnel de l'AIEA, code de conduite contre la prolifération des missiles balistiques). Elle suppose aussi l'instauration d'une paix durable dans la région. D'autres régions ont d'ores et déjà instauré des zones exemptes d'armes nucléaires, notamment en Amérique latine et dans les Caraïbes, dans le Pacifique Sud et en Asie du Sud-Est. Elles pourraient souhaiter aller au-delà, en interdisant dans ces zones les armes chimiques et biologiques, ainsi que leurs vecteurs balistiques. La France les y encouragera. Elle poursuivra également les consultations en cours avec les pays d'Asie centrale et les pays de l'ASEAN. S'agissant du désarmement nucléaire et du désarmement général et complet, la France a rappelé qu'elle était fidèle à ses engagements au titre de l'article VI du TNP. Depuis la fin de la guerre froide, la France a pris des mesures importantes. Elle demeure à ce jour la seule puissance nucléaire à avoir abandonné sa composante balistique sol-sol, à avoir démantelé son centre d'expérimentations nucléaires et à avoir entrepris le démantèlement des ses installations de production de matières fissiles pour des armes nucléaires. La France a également réitéré les assurances de sécurité accordées aux Etats parties au TNP respectueux de leurs engagements de non-prolifération. Il revient à présent à la Russie et aux Etats-Unis de mettre en oeuvre d'ici à 2012 les engagements au titre du traité de Moscou, ratifié en juin 2003 (réduction du nombre de leurs armes nucléaires stratégiques déployées à 2200 ou moins). Avec la non-prolifération et le désarmement, la coopération internationale dans le domaine de l'énergie nucléaire constitue le troisième pilier du TNP. La France y attache la plus grande importance. Il s'agit en effet d'un droit des Etats parties et d'un enjeu de développement durable. Le développement pacifique de l'énergie nucléaire doit se faire dans les meilleures conditions de sûreté, de sécurité et de non-prolifération. Dans le cadre de la préparation de la prochaine session du comité préparatoire du TNP, la France cherchera à s'assurer que les cas de violation des engagements de non-prolifération fassent à nouveau l'objet d'un examen sans complaisance par les Etats parties. Elle proposera notamment que la conférence d'examen en 2005 se dote de mécanismes pour prévenir la dénonciation abusive du TNP par des Etats membres qui violent leurs engagements de non-prolifération. Elle poursuivra également son action déterminée dans toutes les autres enceintes appropriées : Conseil de sécurité des Nations unies, Agence internationale de l'énergie atomique, Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, Organisation de la convention d'interdiction des armes chimiques, groupes de fournisseurs, partenariat mondial du G 8 et initiatives ad hoc.
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