Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 05/06/2003
M. Guy Penne attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le problème de l'harmonisation des diplômes au sein de l'Union européenne. Une harmonisation des diplômes, mais aussi des cursus, serait effectivement souhaitable pour les ressortissants des pays de l'Union souhaitant s'installer dans un autre pays membre. Dans le cas particulier de l'Allemagne s'ajoutent, en outre, les différences existant entre les Länder. En Allemagne également existent des équivalences qui permettent de reprendre des études à un niveau équivalent, à condition de tomber sous la clause de la circulaire européenne 89/48 posant comme limite un niveau d'études de trois années après le baccalauréat. Quant aux DEA/DESS, ils n'ont pas d'équivalent dans le système allemand. Ce problème se rencontre dans d'autres pays de l'Union. En conséquence, il lui demande les initiatives que la France peut impulser, dans le cadre de la réflexion sur l'avenir de l'Europe, pour harmoniser les diplômes, ce qui constituerait un pas de plus vers le rapprochement des peuples d'Europe.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 09/10/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le problème de l'harmonisation des diplômes au sein de l'Union européenne. La recherche d'un système d'équivalence des diplômes constitue un sujet de débat important au niveau communautaire. Les objectifs énoncés lors de la déclaration de la Sorbonne, en mai 1998, et réaffirmés à Bologne, visent à oeuvrer à la convergence des architectures universitaires, en tant qu'outil fondamental de la mobilité étudiante : en permettant une meilleure comparabilité des cycles d'études, elle facilite grandement la reconnaissance des périodes d'études effectuées à l'étranger. A ce titre, deux cycles principaux - prélicence et postlicence - devraient être reconnus pour faciliter comparaisons et équivalences au niveau international, et notamment européen. La reconnaissance internationale du diplôme couronnant le cycle prélicence comme niveau pertinent de qualification est importante pour le succès de ce projet, par lequel nous souhaitons rendre transparents nos systèmes d'enseignements supérieurs. Dans le cycle postérieur à la licence, il y aurait le choix entre un diplôme plus court de " master " et un doctorat plus long, en ménageant les passerelles entre l'un et l'autre. Lors de la conférence de Prague des 18 et 19 mai 2001, les ministres européens en charge de l'enseignement supérieur ont réaffirmé leur attachement au processus de convergence et ont proclamé, dans un communiqué final, l'intention des États de l'espace européen de renforcer les initiatives lancées dans cette optique : correspondance des cursus, système de crédits européens, échanges d'informations et de bonnes pratiques. A l'issue de cette conférence, un rendez-vous a été fixé à Berlin pour les 18 et 19 septembre afin de dresser un bilan et de conforter les initiatives entreprises. S'étant fortement impliquée durant sa présidence en faveur de la mobilité, la France a d'ores et déjà entrepris trois initiatives significatives pour favoriser l'harmonisation des cursus et des diplômes : il s'agit d'une part de la création d'une " licence professionnelle " destinée à faciliter l'insertion professionnelle des étudiants issus de formations générales et technologiques (DEUG, BTS, DUT). Par ailleurs, un grade de " master " situé à " Bac + 5 ", a été mis en place afin de permettre la reconnaissance, au niveau européen, des DEA, DESS, titre d'ingénieur diplômé, ou autre diplôme de niveau équivalent faisant l'objet d'une habilitation par l'Etat. Enfin, la France s'est engagée à rendre plus lisible son système de diplômes et de grades et à généraliser le système européen de transfert des crédits (ECTS). Celui-ci consiste en une division des enseignements en unités de valeur comparables d'un établissement à l'autre et d'un pays à l'autre, le niveau de la licence étant fixé à 120 crédits et celui du master à 180 crédits. C'est sur cette base et en référence aux arrêtés du 23 et 25 avril 2002, relatifs respectivement à la licence et au master, que les universités sont invitées à redéfinir leur offre de formation dans le cadre de la politique contractuelle.
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