Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 05/06/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sa question n° 6568 sur l'application du décret paru au JO du 19 décembre 2002 sur l'origine des viandes servies en restauration. Elle lui fait remarquer que, dans sa réponse publiée au JO du 29 mai 2003, il lui fait savoir que, désormais, des procès-verbaux sont dressés à l'égard des professionnels qui ne respecteraient pas la réglementation. Elle lui demande de lui préciser le nombre, la répartition par département, des procès-verbaux dressés, leur signification et les conclusions qu'il apporte à l'évolution d'une situation méritant encore à l'heure actuelle une grande amélioration.
- page 1785
Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 18/09/2003
Des contrôles répressifs ont été réalisés au cours du deuxième trimestre 2003, après une période de quelques mois pendant laquelle les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont essentiellement informé les professionnels des nouvelles dispositions réglementaires adoptées. Les contrôles relatifs à l'indication obligatoire de l'origine des viandes ont été effectués auprès de 201 établissements de restauration collective et de 1 330 restaurants commerciaux, répartis sur l'ensemble du territoire. Il s'avère que 54 % des restaurants commerciaux et 36 % des établissements de restauration collective n'affichaient pas encore l'origine des viandes ou indiquaient une origine erronée. Des procès-verbaux sont désormais dressés à l'encontre des professionnels informés qui ne respectent pas les modalités d'application du décret du 17 décembre 2002. Les contrôles seront maintenus afin d'améliorer le respect de cette nouvelle réglementation par les professionnels de la restauration.
- page 2857
Page mise à jour le