Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conséquences de l'arrêt rendu le 16 janvier par la Cour de justice des Communautés européennes (affaire C-265 - 01) concernant la contestation d'un arrêté interdisant la pêche et le débarquement des coquilles Saint-Jacques entre la frontière belge et la frontière espagnole du 15 mai au 30 septembre (arrêté ministériel du 19 mars 1980). Il demande si la France entend contester cette décision, le Gouvernement néerlandais ayant procédé à une analyse similaire à celle du Gouvernement français. S'opposent ici deux théories, celle du pavillon du navire et celle des eaux territoriales.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 09/10/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conséquences de l'arrêt rendu le 16 janvier 2002 par la Cour de justice des Communautés européennes (affaire C-265-01). Cet arrêt a été rendu à la suite d'un jugement du tribunal de grande instance de Dinan, qui avait interrogé la Cour de justice à titre préjudiciel en application de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne. Le tribunal demandait notamment à la Cour si la validité de l'arrêté du 19 mars 1980 qui prohibe le débarquement des coquilles Saint-Jacques pendant la fermeture de la pêche était remise en cause par les dispositions du droit communautaire qui interdisent les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation. Dans son arrêt, la Cour de justice a dit pour droit que le droit communautaire de la pêche s'oppose à une réglementation nationale qui interdit, au cours d'une période donnée, le débarquement, sur une partie du littoral de l'Etat membre concerné, de coquilles Saint-Jacques pêchées dans les eaux territoriales d'un autre Etat membre. La procédure du renvoi préjudiciel permet aux juridictions nationales de soumettre à la Cour de justice les questions d'interprétation ou de validité du droit communautaire qui sont soulevées devant elles si elles estiment qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre leur jugement. L'interprétation du droit communautaire que donne la Cour dans ses arrêts préjudiciels lie non seulement la juridiction de renvoi mais aussi l'ensemble des juridictions des États membres, étant entendu qu'une juridiction nationale est toujours en droit d'interroger à nouveau la Cour de justice si elle l'estime nécessaire. Par ailleurs, le traité instituant la Communauté européenne n'ouvre aux Etats membres aucune possibilité de contester les arrêts rendus par la Cour de justice.
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