Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 12/06/2003
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes d'un arrêt rendu mi-décembre 2001 par la Cour de cassation selon lequel le juge de l'expropriation n'est pas tenu de respecter la convention européenne des droits de l'homme. Ce juge devient le seul magistrat qui, en France, n'aurait pas à respecter cette convention. Entend-il réagir par voie législative ? Pour quelles raisons ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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