Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la persistance des difficultés rencontrées par les porteurs de titres ottomans et turcs pour être indemnisés. Puisque la France a parrainé le Conseil de la dette publique ottomane en 1933, pour régler ce dossier, il s'étonne que certains porteurs attendent toujours une indemnisation. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à obtenir un règlement satisfaisant de ce contentieux, notamment par la Turquie.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/08/2003
La date de clôture des paiements des titres de dette publique répartie de l'ancien Empire ottoman, de dette turque 7 % de 1933 et des récépissés provisoires de l'ancien Empire ottoman a été fixée au 10 novembre 1979. Les titres non présentés avant cette date sont à considérer aujourd'hui comme sans valeur. Pour ce qui est des autres emprunts ottomans non encore remboursés aux porteurs, les autorités françaises ont marqué auprès des pays concernés (Etats héritiers de l'Empire ottoman par le traité de Lausanne de 1923) leur volonté de parvenir à un règlement aussi satisfaisant que possible. Les négociations sont toujours en cours et incertaines du fait que les positions respectives des différentes parties prenantes sont assez éloignées. Par ailleurs, certains Etats héritiers de l'Empire ottoman connaissent actuellement des difficultés financières très importantes, ce qui contribue à la lenteur du processus d'indemnisation.
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