Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'intérêt des conclusions de la mission de réflexion qu'il a initiée le 8 octobre 2002 sur l'épargne réglementée, qui représente plus de 200 milliards d'euros, affectée au financement de politiques d'intérêt général, dont le logement social et la politique de la ville. Il lui demande la suite qu'il a réservée à la proposition tendant à la gouvernance de ces fonds, à travers la création d'une instance regroupant notamment des personnalités indépendantes, chargée d'évaluer l'impact de toute décision relative à la rémunération, à la gestion ou à l'utilisation des fonds d'épargne et d'en contrôler la comptabilité avec l'équilibre financier de ces fonds.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/10/2003
Le rapport sur l'épargne réglementée (livret A et bleu ...), remis par MM. Nasse et Noyer fin janvier 2003, a été mis à disposition du public sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour permettre sa plus large diffusion possible. Après s'être fait présenter le rapport par ses auteurs en février, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), présidée par un parlementaire, l'a examiné en mars. Sur la base des propositions du rapport, des modifications des règles de fonctionnement de l'épargne réglementée sont déjà intervenues. La commission de surveillance de la CDC a notamment mis en place un comité des fonds d'épargne, composé de certains de ses membres et présidé par un parlementaire, qui est spécialement chargé d'examiner l'ensemble de la gestion des fonds d'épargne, en particulier les questions relatives aux versements à l'Etat et à la sécurité financière des fonds, et de lui donner des avis. Le Gouvernement a également annoncé fin juillet une évolution des taux réglementés, avec la mise en place à compter du 1er août 2004 d'une formule automatique, liant le taux du livret A aux indicateurs économiques et garantissant que la rémunération de l'épargne sera supérieure à l'inflation. S'agissant de la sécurité financière des fonds, la Caisse des dépôts et consignations applique dès à présent des règles prudentes pour le calcul des provisions comptables et l'essentiel des normes prudentielles bancaires. Avant d'envisager la mise en place de nouvelles règles spécifiques, une expertise technique serait nécessaire. Enfin, s'agissant des conditions de collecte des fonds, MM. Nasse et Noyer émettent l'idée de rémunérer les réseaux sur la base du nombre de livrets et du nombre d'opérations gérés. Un tel dispositif, qui vise à assurer une rémunération plus juste des réseaux tout en optimisant le coût de collecte, n'est toutefois pas directement applicable en l'état. Il a par ailleurs soulevé certaines objections des réseaux collecteurs. Afin de poursuivre et de conclure l'instruction de cette question dans de brefs délais, une mission de l'inspection générale des finances a été diligentée. Elle devra présenter pour la fin de l'année une analyse et des propositions opérationnelles sur la rémunération des réseaux collecteurs.
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