Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qu'aux termes de la circulaire NOR/INT/D/00/00001/C du 10 janvier 2000, rubrique n° 3, p. 12, certains Français nés à l'étranger et domiciliés actuellement en France sont dispensés de produire un certificat de nationalité française lorsqu'ils entrent dans l'une des catégories définies par cette rubrique, par application du concept de la possession d'état de Français. Ces dispositions ont été édictées dans un souci de simplification administrative tant pour les usagers que pour les fonctionnaires chargés de leur application. Il lui expose que plusieurs mairies ignorent ces dispositions, bien qu'elles disposent de la circulaire précitée dans leur documentation. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il entend rappeler aux communes ces dispositions de la circulaire précitée. Il lui demande également si les nouvelles dispositions du projet de loi sur les simplifications administratives dans ce domaine seront portées, après leur adoption, à la connaissance des mairies par une circulaire spéciale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 28/08/2003
Les cas de dispense de la production d'un certificat de nationalité française lors du dépôt d'une demande de carte nationale d'identité ont été rappelés, outre dans la circulaire du 10 janvier 2000 relative à la délivrance et à l'établissement des cartes nationales d'identité, dans un guide d'aide à la délivrance de cette carte qui a été adressé à l'ensemble des mairies. De plus, la nécessité d'appliquer avec discernement les règles en la matière a été rappelée aux services chargés d'accomplir la procédure de délivrance des titres d'identité à l'occasion d'actions de formation dont ont bénéficié les agents concernés. Enfin, il est précisé à l'honorable parlementaire que les mesures de simplification administrative ne prévoient pas d'assouplir d'avantage les conditions de délivrance de la carte nationale d'identité qui doit conserver, tant en ce qui concerne la justification de l'état civil que de la nationalité française, une valeur juridique incontestable.
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