Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 12/06/2003
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les revendications des retraités agricoles. En effet, la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a été adoptée à l'unanimité en vue ce créer un régime complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Poursuivant cet objectif, le Sénat et l'Assemblée nationale ont approuvé dans le cadre de la loi de finances pour 2003 la dotation de 28 millions d'euros représentant la participation de l'Etat au financement du dispositif. Pour autant, un certain nombre de problèmes essentiels restent à régler. En conséquence, les organisations professionnelles agricoles, dont l'ANRAF, réclament notamment la mensualisation des versements, la revalorisation des retraites des polypensionnés à hauteur minimum de 75 % du SMIG et l'extension du régime de retraite complémentaire aux conjoints et aides familiaux. En conséquence, il souhaiterait qu'il précise s'il entend donner une suite favorable à ces revendications.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/01/2004
La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 crée un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles ayant la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. La pension de retraite complémentaire de ce nouveau régime est versée mensuellement, en application de l'article L. 732-60 du code rural institué par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002. Par ailleurs, l'article 105 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet la mensualisation, à compter de 2004, du paiement des pensions de retraite de base des non-salariés agricoles. En ce qui concerne les droits à retraite de base des polypensionnés, l'article 3 de la même loi précise que " les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ". Il n'est par ailleurs pas possible d'étendre, contrairement aux souhaits de nombreux parlementaires et des organisations professionnelles agricoles, le champ du régime au-delà des seuls chefs d'exploitation, car ceci supposerait une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes. En effet, étendre le champ du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraînerait un coût global annuel de versement des prestations du régime élevé. Un tel coût ne serait pas supportable tant pour les chefs d'exploitation cotisant au nouveau régime que pour l'Etat qui participe à son financement. La loi instituant le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit toutefois, en son article 5, que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime, d'établir au cours du premier semestre de chaque année un bilan de fonctionnement du régime et de faire des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux. En outre, l'article 106 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ouvre l'accès à une pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints des assurés n'ayant pas, à leur décès, demandé la liquidation de leur retraite. Cette pension de réversion, limitée aux droits acquis par cotisation, sera versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
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