Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 12/06/2003
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des centres de loisirs associés à l'école (CLAE) au regard de l'instruction ministérielle du 23 janvier 2003 qui exclut du champ d'application du décret du 3 mai 2002 la possibilité d'obtenir l'agrément centre de loisirs sans hébergement pour l'accueil durant les pauses pendant la journée scolaire. L'agrément centre de loisirs sans hébergement confère au CLAE sa seule reconnaissance légale et permet d'accéder aux financements de la caisse d'allocations familiales et sa disparition entre 12 heures et 14 heures se traduirait par la remise en cause des nombreuses actions éducatives et d'animation et le retour à la simple garderie. Cette situation va à l'encontre d'une demande croissante des familles pour cette forme d'accueil et met en jeu des milliers d'emplois d'animateurs qualifiés. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre dans le sens du rétablissement de la déclaration d'un centre de loisirs lors de la pause méridienne dans la mesure où sont respectées les obligations prévues dans le cadre légal et réglementaire.
- page 1862
Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 17/07/2003
C'est pour répondre aux préoccupations de nombreuses collectivités territoriales que la pause méridienne n'est pas prise en compte dans le cadre de la nouvelle réglementation des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) et donc ne peut faire l'objet d'une déclaration. L'honorable parlementaire fait état d'une inquiétude concernant une éventuelle baisse de qualité des accueils existants du fait d'une possible absence d'aide financière des caisses d'allocations familiales (CAF). Bien que l'aide au fonctionnement des accueils ne relève pas de ses compétences, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, conscient des incidences possibles pour les centres de loisirs sans hébergement incluant la pause méridienne dans leurs activités, a pris contact avec la Caisse nationale d'allocations familiales. Cette dernière, attentive aux préoccupations des organisateurs, a fixé par circulaire, en date du 5 mai 2003, des orientations aux CAF. La prestation de services des CAF est possible pour la pause méridienne dès lors qu'il existe une continuité éducative avec l'accueil péri-scolaire du matin ou du soir et que les conditions d'encadrement répondent aux mêmes critères.
- page 2313
Page mise à jour le