Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 12/06/2003
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des sylviculteurs relatives au financement et à l'avenir de la défense des forêts contre l'incendie (DFCI). Ils demandent confirmation de l'affectation d'un montant de crédits égal à celui que l'Union européenne attribuait chaque année à la DFCI dans le cadre du règlement 2158/92 qui a été supprimé. Ils demandent également l'accès des associations syndicales de DFCI et de leurs unions départementales aux fonds du plan de développement rural national (PDRN) avec une souplesse et des délais identiques au précédent système qu'ils estimaient efficace. Ils rappellent par ailleurs que ces associations, en tant qu'établissement public chargé d'une mission d'intérêt général, ne bénéficient pas d'un financement à 100 % pour les investissements et supportent une TVA à un taux de 19,6 %. La situation est donc extrêmement préoccupante et la DFCI est privée de moyens de fonctionnement alors même que les risques d'incendie sont aujourd'hui aggravés du fait de la tempête du 27 décembre 1999. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre en considération ce constat alarmant et prendre les dispositions permettant la sauvegarde d'une véritable politique de la forêt.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 11/03/2004
La prévention des incendies de forêt constitue toujours une préoccupation forte du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Alors que le règlement (CEE) n° 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la communauté contre les incendies s'est achevé le 31 décembre 2002, le nécessaire a été fait pour assurer la continuité de l'ensemble du dispositif. En effet, à la demande du gouvernement français, le plan de développement rural national (PDRN) a été modifié le 25 juillet 2003, de façon à ce que la totalité des opérations d'investissement, ainsi que les actions d'animation et d'information, indispensables à la mise en oeuvre de la prévention des feux de forêt, puissent bénéficier du cofinancement du FEOGA. Parallèlement, le règlement Forest Focus, adopté le 21 octobre 2003, permettra le financement du système d'information sur les incendies de forêt, ainsi que des études relatives à l'identification des causes des feux de forêt, à leur dynamique et à leur impact sur les forêts. L'articulation entre le règlement Forest Focus et le règlement de développement rural (RDR) fera l'objet d'une attention particulière, afin d'optimiser le dispositif communautaire de prévention des incendies de forêt. Il reste que les conditions du PDRN et de Forest Focus sont, globalement, un peu moins favorables que celles obtenues sur la base du règlement (CEE) n° 2158/92, mais il n'a pas, à ce jour, été possible d'aller au-delà. Concernant le taux de financement des investissements, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a introduit en avril 2002 une demande auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au bénéfice des ASA de DFCI, tendant à pouvoir porter ce taux à 95 %. Cette proposition fondée sur des motivations d'intérêt public et général, n'a pu, à ce jour, faire l'objet d'une suite favorable par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Par ailleurs, les modalités d'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des travaux forestiers ont été précisées par instruction du 23 mars 2000 de ce même ministère. Ce taux s'applique aux travaux forestiers réalisés au profit des exploitants agricoles depuis le 1er janvier 2000 et pour lesquels une facture est émise. Par exploitants agricoles, il est entendu les personnes assujetties au régime de la TVA agricole, ce qui n'est pas le cas des ASA de DFCI qui relèvent du régime général de la TVA et donc ne peuvent bénéficier de cette mesure.
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