Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 12/06/2003
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 votée à l'unanimité par le Parlement. En effet, les engagements de renforcement des effectifs des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), n'ont, pour l'heure, pas été respectés, alors que leurs missions ont été étendues en vue d'augmenter la surface de forêt dotée de documents de gestion durable, de développer les fonctions environnementale et sociale de la forêt, d'intensifier son rôle dans l'aménagement du territoire et le maintien de l'emploi en zone rurale. Tant au niveau du financement de nouveaux personnels que de l'ouverture de postes budgétaires, les questions forestières en restent donc pour l'heure au niveau des déclarations d'intention et certains CRPF se trouvent dans l'impossibilité de mettre en oeuvre les dispositions prévues par la loi citée. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il compte prochainement lever ce blocage en concrétisant les promesses faites.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 21/08/2003
Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées pour les rendre jour après jour plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (Forum des Nations unies sur les forêts, Convention sur la diversité biologique, Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.
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