Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 12/06/2003
M. Guy Penne appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le mécontentement des enseignants français du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger au sujet de l'article 15 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002. La protestation concerne l'ensemble des expatriés et des résidents exerçant dans les établissements de l'AEFE. Pendant leurs congés de maladie, les expatriés et les résidents subissent en effet une sanction financière : le décret n° 2002-22 prévoit que, pendant les 90 jours suivant la date à laquelle la maladie a été constatée, les enseignants voient baisser de 50 % l'indemnité d'expatriation (pour les expatriés) ou l'indemnité spécifique de vie locale (pour les résidents). Malgré l'examen de cette question en comité mixte technique paritaire 1 et 2, syndicats et enseignants attendent toujours une décision. En conséquence, il l'interroge sur les dispositions qu'il compte prendre au sujet de cet article qui mécontente l'ensemble du personnel du réseau de l'AEFE.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 04/09/2003
L'article 15 du décret du 4 janvier 2002 prévoit que les " émoluments de l'agent autorisé à bénéficier à l'étranger d'un congé maladie comprennent, pendant les 90 jours qui suivent la date à laquelle la maladie a été constatée par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire, le traitement, les indemnités et avantages statutaires prévus dans la réglementation en vigueur dans les établissements relevant en France du ministère de l'éducation nationale, dès lors qu'ils sont applicables à l'étranger. S'y ajoutent, s'il est expatrié, les majorations familiales et 50 % du montant de l'indemnité d'expatriation ; s'il est résident, 50 % de l'indemnité spécifique de vie locale, 50 % de l'indemnité différentielle ainsi que l'avantage familial si l'agent peut y prétendre, en application des articles 4 (B, e) et 21 du présent décret ". Cet article a fait l'objet d'une proposition de modification, actuellement à l'étude, en liaison avec les propositions de modification du décret du 19 mars 1967 relatif aux modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger.
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