Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 12/06/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail. L'établissement de ce document unique d'évaluation des risques nécessite d'effectuer un relevé exhaustif de tous les risques potentiels auxquels peut être soumis un salarié, de les évaluer en termes de dangerosité et de fréquence d'exposition et de décrire les moyens mis en oeuvre par l'employeur pour y pallier. Dans le domaine agricole, la réalisation de ce document s'avère fort délicate. En effet, la diversité des travaux s'exerçant en pleine nature conduit à tenter de devoir prévoir des risques imprévisibles. Il est évident qu'aucun employeur n'a intérêt à faire courir le moindre risque à ses salariés : les conséquences d'un accident du travail sont trop importantes sur le plan humain et moral, mais aussi économique pour la marche de l'entreprise. De même, chaque employeur a à coeur de limiter les facteurs de risques. Néanmoins, la traduction de ce principe de prévention dans un document administratif s'avère pour beaucoup d'agriculteurs inadaptée, facteur de découragement d'éventuelles embauches, porteur de contentieux sans fin dans le cas d'accidents non prévus par ce document. Il lui demande de lui indiquer son sentiment quant à l'éventuelle exonération de la profession agricole de cette obligation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 21/08/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur les difficultés liées à la mise en place du document unique transcrivant les résultats de l'évaluation des risques, prévu à l'article R. 230-1 du code du travail, dans les professions agricoles. L'article R. 230-1 du code du travail faisant obligation pour tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique, résulte de la transposition en droit français de la directive-cadre européenne n° 89-391 CEE du 12 juin 1989, qui fixe l'évaluation des risques comme le préalable nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention des risques professionnels. Les entreprises agricoles, qui sont souvent de très petites entreprises et dont l'activité présente des risques diffus et variés, peuvent ressentir comme particulièrement lourde la démarche d'évaluation des risques et la rédaction du document unique telle qu'elle figure actuellement à l'article R. 230-1 du code du travail. Ces difficultés doivent être pesées au regard de l'enjeu de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui reste considérable : outre des dommages humains qui ne sauraient être comptabilisés, le coût induit pour les entreprises par les accidents de travail et les maladies professionnelles reste encore trop important dans le secteur agricole. Déjà, les principaux acteurs de la prévention (pouvoirs publics, organismes de prévention) ainsi que de nombreuses branches professionnelles, se sont attachés à fournir aux entreprises des guides pragmatiques afin de les aider dans l'évaluation des risques liés aux différentes activités agricoles. Le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit prévoit en son point neuvièmement de l'article 25 " d'adapter les obligations d'élaboration du document unique d'évaluation des risques à la taille et à la nature de l'activité des entreprises concernées ". Aussi, j'ai demandé à mes services d'étudier une modification de la réglementation relative au document unique d'évaluation des risques, qui permettrait une meilleure prise en compte de la taille et de l'activité des entreprises, tout en impulsant au sein de chacune d'entre elles, une démarche dynamique de prévention des risques professionnels, qui constitue un axe d'action prioritaire des partenaires sociaux agricoles, comme de moi-même. Ces propositions répondent à la demande d'assouplissement que vous souhaitez.
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