Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/06/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le préjudice financier subi par les quelque 300 000 épargnants qui ont souscrit au placement en actions " Bénéfic " lancé par La Poste en septembre 1999. Elle lui indique qu'ils ont perdu au bout de l'échéance de trois ans entre 12 et 40 % de leurs économies placées sur ce fonds à promesse au capital non garanti du fait de la baisse des cours de la Bourse. Elle lui signale que nombre de ces épargnants ont mis en cause les pratiques commerciales déployées par l'établissement public et estiment avoir été abusés par une publicité frôlant le mensonge au moins par omission. Ainsi une affiche collée dans tous les bureaux de poste promettait avec " Bénéfic " un rendement de 23 % en trois ans, " que l'indice CAC 40 fasse 0 ou plus " avant d'ajouter " vous restez gagnant même si l'indice baisse ", passant sous silence le risque encouru en cas de baisse des cours. Plusieurs souscripteurs font aussi état de démarche expéditive par téléphone et relatent que La Poste les aurait incités à transférer tout ou partie de l'épargne qu'ils détenaient sur leur livret A vers un placement Bénéfic, présenté comme aussi sûr. Elle lui fait remarquer également que beaucoup d'épargnants ne pouvaient pas concevoir que le service public de La Poste ait pu proposer un produit aussi risqué. Elle lui demande également comment il compte faire indemniser les épargnants victimes de pratiques commerciales indignes de la confiance que le pays place dans le service publie de La Poste. Elle lui demande également comment il compte restaurer l'image de La Poste. Après lui avoir rappelé ces phrases extraites du rapport annuel du groupe La Poste de 1999 : " La Poste a lancé une innovation majeure avec Bénéfic. Le succès a été immédiat. Reconnaissance supplémentaire du marché : ces innovations ont rapidement été imitées par la concurrence ", elle lui demande combien a coûté Bénéfic au groupe et s'il considère après cette expérience qu'il est profitable pour l'établissement public et pour le pays que La Poste continue de développer des produits financiers boursiers sur le marché concurrentiel des organismes de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM). Elle lui demande enfin quelle disposition il compte prendre pour que les produits d'épargne en actions de type " Bénéfic " ne phagocytent pas l'épargne réglementée et notamment le livret A que distribue la Poste dans des conditions de rémunération sécurisées pour l'épargnant, équitables pour elle-même et qui permet de drainer l'épargne populaire vers le financement des besoins de la collectivité à commencer par le logement social.
- page 1858
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/10/2003
La Poste a commercialisé des fonds à formule. La performance du fonds en fonction du CAC 40 était donc connue à l'avance : il assurait aux épargnants un rendement de 23 % sur trois ans dans l'hypothèse d'une progression du CAC 40 et, en cas de baisse du CAC 40, offrait une performance égale au CAC 40 plus 23 points. Les tranches de Bénéfic arrivées à échéance se sont soldées par une perte en capital dans la mesure où le CAC 40 avait baissé de plus de 23 %. Le fonds a cependant bien limité la baisse de 23 points par rapport à celle du CAC 40. L'information, la transparence et la commercialisation des fonds à formule ont par ailleurs fait l'objet d'un relevé de décisions de la Commission des opérations de bourse ; des mesures réglementaires devraient en découler prochainement. S'agissant de la sociologie des clients de Bénéfic, elle ne correspond pas à la sociologie moyenne des clients de La Poste. Ainsi, ces clients ont en moyenne une surface financière trois fois supérieure à celle des autres clients de La Poste et leurs placements sur ce produit représentaient 10,9 % de leur surface financière, soit 4 800 euros. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie note que La Poste s'est engagée à étudier de façon personnalisée les demandes d'indemnisation, en vérifiant notamment que la souscription a bien été conforme aux caractéristiques et au positionnement du produit. Quand il y a eu défaillance, La Poste envisage d'en réparer les conséquences pour le client. La Poste est habilitée par la loi à distribuer tout produit d'épargne. Il paraît souhaitable et conforme à son histoire que La Poste distribue d'autres produits que l'épargne réglementée. Elle peut ainsi répondre au souhait légitime des clients de diversifier leurs placements en fonction de leur situation personnelle. Enfin, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne constate pas que les produits d'épargne en action phagocytent l'épargne réglementée.
- page 3041
Page mise à jour le