Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur sa réponse à la question n° 1783 parue à la page 3172 du Journal officiel - Questions remises à la Présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 19 décembre 2002, dans laquelle il est précisé que la mise en place dans les établissements de santé d'unités spécialement aménagés pour l'hospitalisation pour troubles mentaux avec ou sans le consentement des personnes détenues est prévue par l'article 48 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 de programmation et d'orientation pour la justice. Il souhaiterait savoir où en est à ce jour l'application de cette mesure.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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