Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/06/2003
Mme Michèle San Vicente attire de nouveau l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les effets négatifs du gel des crédits reportés de l'exercice 2002 s'agissant des structures de lutte contre l'exclusion. Elle avait déjà tiré la sonnette d'alarme par question écrite n° 6931 en date du 10 avril 2003, sans réponse à ce jour. Alors que la région Nord - Pas-de-Calais connaît un taux de chômage toujours bien au dessus de la moyenne nationale, les coupes sombres budgétaires décidées par le Gouvernement dans le domaine de la lutte contre l'exclusion (pourtant annoncé comme chantier prioritaire) ont d'ores et déjà des effets dramatiques pour les structures d'insertion sociale en termes de conventionnement et d'emploi. Elle lui demande si celui-ci a prévu de façon imminente les mesures d'urgence budgétaires qui s'imposent afin d'éviter, avant l'automne, toute cessation de paiement ou de dépôt de bilan des structures d'insertion sociale.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/12/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin le secteur de l'IAE n'a fait l'objet d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion, d'une part, et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion, d'autre part, montrent bien tout l'intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l'insertion par l'activité économique.
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