Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 19/06/2003
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer quel est le régime juridique des indemnités des élus locaux par rapport aux problèmes familiaux qui peuvent se poser. Plus précisément, en cas de divorce, ces indemnités doivent-elle être prises en compte dans le calcul de la pension alimentaire ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/08/2003
En application de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, l'exercice d'un mandat électif local est gratuit ; toutefois, il peut donner lieu à la perception d'une indemnité en cas d'exercice effectif des fonctions. Les indemnités de fonction des élus locaux ont essentiellement pour objet d'assurer une réparation forfaitaire du préjudice qu'ils subissent du fait de la réduction de l'ensemble de leurs activités personnelles et professionnelles et accessoirement de couvrir les frais courants inhérents à leur mandat. Ces indemnités, qui ne doivent pas être confondues avec les indemnités pour frais de mission ou tout autre remboursement de frais, ne constituent juridiquement ni un salaire ni un traitement. Toutefois, elles sont une ressource pour leurs bénéficiaires au sens de la législation sur le divorce. En application de l'article 282 du code civil, la pension alimentaire peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux. En conséquence, les indemnités de fonction des élus locaux doivent être intégrées par le juge dans les modalités de calcul de la pension alimentaire.
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