Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 19/06/2003
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées motrices amenées à entreprendre des travaux importants dans leur habitation afin de permettre leur maintien à domicile. Ces travaux atteignent souvent des montants conséquents alors que les subventions éventuelles ne couvrent qu'une partie très minime des sommes engagées. Or, mise à part l'installation d'un ascenseur, ces frais d'installation ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. A l'heure où la prise en charge du handicap est devenue une grande cause nationale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une déductibilité partielle ou totale de ces charges liées au handicap ne pourrait pas être envisagée au bénéfice des personnes handicapées. De plus, il lui demande quelles sont les perspectives de concrétisation de la création d'une " prestation de compensation ", inscrite dans la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui permettrait de garantir à toute personne handicapée l'accès à l'ensemble des aides techniques qui lui auront été reconnues nécessaires pour la compensation de son handicap.
- page 1961
Transmise au Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
La question est caduque
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