Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 19/06/2003
M. Jacques Peyrat souhaite relayer auprès de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'inquiétude de l'union départementale des centres communaux d'action sociale des Alpes-Maritimes face aux difficultés de recrutement du personnel soignant. En effet, les centres communaux d'action sociale doivent aujourdhui faire face à un manque d'effectifs croissant qui nuit gravement à leur fonctionnement et à leur mission d'aide aux personnes en difficultés, de prévention et d'accompagnement social dans les communes. Le soutien apporté en faveur des personnes âgés et des personnes dépendantes nécessite des moyens importants en termes de personnel. Or, aujourd'hui, les différences de statut entre le personnel soignant de la fonction publique territoriale et celui de la fonction publique hospitalière, concernant notamment le montant des rémunérations, paraissent expliquer pour partie la pénurie d'effectifs des aides soignants et des infirmiers à laquelle doivent faire face les centres sociaux d'action communale. Il apparaît effectivement qu'une infirmière de classe normale exerçant dans la fonction publique hospitalière perçoit un salaire d'environ 1 650 euros brut par mois en début de carrière. Dans la fonction publique territoriale, une infirmière de même classe, en début de carrière, sera rémunérée environ 1 335 euros brut par mois. Ce manque d'effectif apparaît d'autant plus inquiétant que le nombre de demandes de prise en charge pour des personnes âgées ne cesse d'augmenter, comme en témoigne d'ailleurs le succès de l'allocation personnalisée d'autonomie. La qualité des soins dispensés s'en trouve malheureusement affectée. Cette situation inquiète donc tout particulièrement les centres communaux d'action sociale. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire savoir si un réajustement des statuts de la fonction publique territoriale sur ceux de la fonction publique hospitalière pour le personnel relevant de la filière médico-sociale pourrait être envisagé.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 28/08/2003
La signature, le 14 mars 2001, d'un protocole d'accord entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales de la fonction publique hospitalière, puis les textes pris pour son application, en prévoyant des mesures de revalorisation indiciaire et d'amélioration du déroulement de carrière des personnels des professions soignantes et paramédicales de la fonction publique hospitalière, ont introduit d'importants écarts entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Or les différences de traitement statutaire ne peuvent aller au-delà de la reconnaissance de différences fonctionnelles et de responsabilités si l'on entend maintenir l'attractivité du cadre d'emplois territorial et promouvoir, comme il est effectivement souhaitable, la mobilité entre ces deux fonctions publiques. Le Gouvernement, conscient des difficultés générées par la revalorisation des professions soignantes et paramédicales de la fonction publique hospitalière et soucieux d'assurer l'homologie entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, a procédé à la refonte des cadres d'emplois de la filière médico-sociale territoriale. C'est ainsi que les décrets pris dans cette perspective, au nombre de six, ont été publiés au Journal officiel respectivement les 25 et 26 juillet 2003. Il s'agit des décrets n°s 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ; 2003-683 du 24 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux infirmiers territoriaux, aux rééducateurs territoriaux et aux assistants médico-techniques territoriaux ; 2003-677 du 23 juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ; 2003-678 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux puéricultrices territoriales et transformant le cadre d'emplois des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans en cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ; 2003-679 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux sages-femmes territoriales ; 2003-680 du 23 juillet 2003 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.
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